Transmission : pourquoi privilégier les donations ?

Transmission de patrimoine ne signifie pas dépossession ! Il n’y a aucune obligation à organiser sa succession mais si rien n’est prévu, en cas de décès, c’est la loi qui désigne les héritiers et fixe leurs parts d’héritage. Les biens du défunt seront répartis selon un ordre précis. S’il y a des enfants, ils se partageront l’héritage avec le conjoint éventuel du défunt. À défaut, ce sont les autres membres de la famille (parents, frères et soeurs, cousins et cousines, etc.) qui hériteront.

Préserver l’harmonie familiale

Au décès, les héritiers se retrouvent collectivement propriétaires d’un patrimoine, qu’il soit immobilier, mobilier, financier ou encore immatériel. Une indivision successorale n’est pas simple à gérer car la plupart des décisions nécessitent l’accord d’au moins deux tiers des indivisaires, et les décisions les plus importantes imposent un accord unanime. Des conflits risquent de naître si les héritiers ne parviennent pas à se mettre d’accord sur les modalités de gestion des biens, ou si certains veulent sortir de l’indivision.

Réduire les droits de succession

De nombreux épargnants ont à coeur d’optimiser la transmission générations futures. Il s’agit à la fois de protéger les êtres chers et de minimiser les droits de succession. C’est un impôt direct qu’il convient de payer dans les six mois suivant le décès. Les transmissions, à la suite d’un décès, sont taxées en fonction d’un barème progressif qui prend en compte le lien de parenté entre l’hériter et le défunt. Pour diminuer les droits de succession, les parents peuvent donner de leur vivant à leurs enfants. La part d’héritage qui reviendra au conjoint ou au partenaire de PACS sera totalement exonérée de droits de succession.

Transmettre, oui ! Mais comment ?

Lorsqu’une personne est prête à transmettre ses biens à la génération suivante, elle est confrontée à une myriade de décisions complexes qui vont au-delà d’une simple répartition d’actifs. Anticiper la transmission de votre patrimoine permettra d’aider vos enfants, de protéger votre conjoint et de bénéficier d’avantages fiscaux non négligeables. De nombreux outils existent aujourd’hui pour organiser la transmission de son patrimoine de son vivant ou à son décès.

La donation notariée est un acte de donation à un ou plusieurs de ses héritiers, réalisée devant un notaire. Pour optimiser la transmission, la donation notariée réalisée du vivant permet aux héritiers de profiter d’un abattement forfaitaire de 100 000 euros, de la diminution des droits, et de bénéficier de la réduction conséquente à l’usufruit que s’est réservé le donateur. En outre, si la donation engendre le paiement de droit de donation, les donateurs pourront l’assumer, l’administration fiscale ne considérant pas cette charge comme une donation complémentaire. Cet abattement est renouvelable par période de quinze ans, pour chaque parent et pour chaque enfant héritier.

Le don manuel est une donation intra familiale, qui ne nécessite pas de recourir aux services d’un notaire. Le don manuel consiste en une donation d’un montant maximal de 31 865 euros, qui peut être versée tous les quinze ans. Ce don doit être effectué en pleine propriété aux enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants, à défaut de descendance, aux neveux et nièces, ou en cas de décès des neveux et nièces, par représentation à des petits-neveux ou des petitesnièces. Elle est également soumise aux conditions d’applications suivantes : le donateur doit être âgé de moins de 80 ans et le donataire âgé de plus de 18 ans (article 798 du Code général des impôts). Sur cette somme plafonnée, les droits de succession ne s’appliquent pas, contrairement à l’abattement de 100 000 euros.

La donation-partage présente de multiples avantages. Elle permet de procéder à une répartition définitive des biens entre bénéficiaires, qui ne pourra pas être remise en question au décès du donateur. Les biens donnés sont définitivement évalués au jour de la donation-partage.

Le démembrement de propriété, dans le cadre d’une donation, consiste à séparer la pleine propriété d’un bien immobilier en deux parties distinctes, la nue-propriété et l’usufruit. L’usufruit représente le droit de jouir et d’utiliser un bien. Tandis que la nue-propriété représente la propriété du bien lui-même, sans le droit de l’utiliser ou d’en jouir. Dans le cadre du démembrement de propriété, vous pouvez transmettre la nue-propriété d’un bien à vos héritiers, tout en conservant l’usufruit jusqu’à votre décès. Cette solution permet de réduire les droits de donation car ils sont calculés sur la valeur de la nue-propriété et non sur la valeur de la pleine propriété. Au décès du donateur, le donataire récupérera l’usufruit du bien sans avoir à verser de droits complémentaires.

Le contrat d’assurance vie est un excellent outil de transmission, largement utilisé en raison de ses avantages fiscaux et de sa flexibilité lors d’une succession. La transmission du capital se fait hors succession et il est possible de désigner comme bénéficiaire toute personne physique ou morale avec ou sans lien de parenté. Chacun des bénéficiaires a le droit à un abattement de 152 500 euros pour les versements effectués avant les 70 ans du souscripteur. Les primes sont ensuite soumises à un prélèvement de 20 % sur la part recueillie par le bénéficiaire, supérieure à 152 500 euros, et ce, jusqu’à 852 500 euros. Au-delà de ce montant, les sommes sont taxées à hauteur de 31,25 %. Si le souscripteur du contrat investit après ses 70 ans, un abattement global de 30 500 euros est appliqué sur les capitaux versés avant de calculer les droits de succession. Ce contrat permet de protéger le conjoint (époux ou partenaire d’un PACS), puisqu’en cas de décès, celui-ci sera totalement exonéré de droits de succession, et en fonction des souhaits de protection du conjoint, il peut être stipulé un usufruit au profit du conjoint et la nue-propriété au profit des enfants. Il est également possible, en toute liberté, de diversifier les contrats pour faire varier les bénéficiaires et les démembrements de propriété.

Le contrat de capitalisation constitue aussi une des solutions adaptées pour donner à chaque enfant la nue-propriété d’un contrat. C’est une enveloppe similaire à l’assurance vie, mais, contrairement à celle-ci, elle ne prend pas fin au décès de l’assuré. En effet, le contrat de capitalisation perdure, et cela peut être un outil de gestion patrimonial entre les héritiers. C’est un placement financier, dont l’objectif est d’accumuler des plus-values pour accroître la valeur de l’épargne transmise.

La rédaction d’un testament est l’un des moyens les plus courants pour transmettre son patrimoine selon ses souhaits. Il offre souplesse et discrétion, contrairement aux donations faites du vivant du donateur. Au même titre que la donation faite du vivant, les bénéficiaires du legs auront la possibilité d’accepter le leg à eux consenti. La seule limite est de respecter la « réserve héréditaire », visant à protéger les héritiers légaux, généralement les enfants et le conjoint survivant, en garantissant une part minimale du patrimoine du défunt, même si ce dernier a rédigé un testament. Rien n’interdit en revanche d’écarter de sa succession des membres de sa famille. Toutefois, une donation est un acte définitif et irrévocable. Par conséquent, il est essentiel de transmettre seulement les biens immobiliers et les liquidités dont le donateur est certain de ne pas avoir besoin. Il est essentiel de garder la maîtrise de son patrimoine, tout en faisant plaisir à ses enfants. Vous pouvez solliciter Allure Finance pour parvenir à orienter une vraie démarche d’optimisation fiscale de votre patrimoine. Nous serons là pour déterminer ensemble vos besoins futurs, et si des donations peuvent être envisagées. 

Par Mathilde Reverberi, associée, Allure Finance