Le Haut Conseil pour le climat juge le projet de loi sur le climat insuffisant

Le Parlement examinera le projet de loi Climat et Résilience fin mars. Auparavant, le HCC a souhaité rendre un avis sur ce projet qui constitue une opportunité de rattraper, dans les années à venir, le retard pris par la France dans ses budgets carbone. L’autorité publique a examiné la portée des mesures proposées au regard de la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC), feuille de route de la France pour réduire ses émissions de gaz à effet de serre (GES).  

Le projet de loi inscrit des mesures visant à atténuer nos émissions de GES. Selon le HCC, la plupart des vingt-et-une mesures quantifiées par l’étude d’impact ont un effet potentiel limité sur le niveau des émissions. En cause ? Leur périmètre d’application restreint ou des délais allongés pour leur mise en œuvre. Le HCC en a donc conclu que les mesures du projet constitueraient une part importante mais insuffisante de l’effort à engager dans la transition bas-carbone. Il recommande que "l’examen du texte par le Parlement inscrive mieux les mesures retenues dans l’approche plus large de la stratégie de décarbonation, afin de rattraper le retard de la France sur sa trajectoire d’émissions et de respecter les prochains budgets carbone". Une attention particulière devrait être portée au calendrier des actions à déployer afin de tenir à la fois le rythme de baisse des émissions attendu à partir de 2024 et le budget carbone de la période 2024-2028. Une planification rendue d’autant plus nécessaire que le rehaussement de l’objectif européen de réduction des émissions de -40 % à -55 % des émissions en 2030 par rapport à 1990 pourrait impliquer un relèvement de l’effort français. 

L’étude d’impact dans le viseur 

Le HCC a analysé la qualité de l’étude d’impact accompagnant le projet de loi. Selon l’avis rendu par l’autorité publique, l’étude  va plus loin dans l’évaluation des articles au regard du climat que celles des précédents projets de loi car elle se réfère à la SNBC.  Une évolution positive, néanmoins, le HCC évoque un “manque de transparence méthodologique et de synthèse permettant de s’exprimer sur l’impact global attendu des mesures proposées sur la trajectoire de réduction des émissions de GES, ainsi que l’absence de discussion de la plus-value stratégique des réformes proposées.” L’autorité conclut en précisant que l’étude devra être mise à jour une fois la loi promulguée afin de guider la préparation des décrets d’application.  

Des délais incompatibles avec l’urgence climatique  

Le HCC déplore par ailleurs les nombreuses mesures prévoyant d’allonger les délais d’application avec des échéances repoussées à 2024, 2025, voire 2030. Il ne manque pas d’appuyer sur leur caractère manifestement "incompatible avec le rythme attendu de l’action contre le changement climatique et le rattrapage du retard pris par la France dans l’atteinte de ses budgets carbone". 

En outre, l’article 36 du projet interdisant “les services réguliers de transport aérien public de passagers concernant toutes les liaisons aériennes à l’intérieur du territoire français dont le trajet est également assuré par les voies du réseau ferré national sans correspondance et par plusieurs liaisons quotidiennes de moins de deux heures trente” fait aussi l’objet de critiques. La limite fixée à deux heures trente est considérée par le HCC comme "beaucoup trop basse, et une partie de ce trafic pourrait […] être maintenue lorsqu’il s’agit de transporter des passagers en correspondance”. Le HCC ayant appelé le Parlement à renforcer le projet de loi, il ne reste plus qu’à espérer que sa proposition sera plus ambitieuse en matière d’émissions de GES.  

Clémentine Locastro