Loi de finances 2018 : quel impact sur l’immobilier locatif ?

Loi Pinel : un dispositif reconduit et recentré

Les conditions du dispositif Pinel restent inchangées. La réduction d’impôt demeure calculée sur le prix de revient du logement retenu dans la limite de 5 500 euros par mètre carré de surface habitable sans pouvoir dépasser 300 000 euros. Le taux de réduction de l’impôt de 12 % ou 18 % repose toujours sur l’engagement initial de location pris pour six ou neuf ans avec une possibilité de prorogation de trois ans. La durée maximale envisageable est donc de douze années. Cette réduction en faveur de l’investissement locatif devait prendre fin en 2017 mais elle est prolongée de quatre ans, soit jusqu’au 31 décembre 2021. La grande nouveauté réside dans le zonage puisque seuls les logements situés en zone tendue A, Abis, et B1 sont concernés par le dispositif Pinel. Les zones B2 et C sont désormais exclues sauf si une demande de permis de construire a été effectuée avant le 31 décembre 2017. Notons enfin, que le dispositif Pinel est applicable aux logements situés dans les zones couvertes par contrat de redynamisation de site et de défense (départ casernes, sites militaires abandonnés) et ce, quelle que soit la zone géographique. L’objectif est de répondre à un manque de logement locatifs et d’encourager les placements immobiliers. Ce recentrage touche uniquement les placements réalisés à compter du 1^er janvier 2018.

« L’IFI préserve tout l’intérêt de l’investissement locatif à crédit »

Censi-Bouvard : une année supplémentaire pour en profiter

Bonne nouvelle pour les investisseurs, le dispositif Censi-Bouvard est prorogé jusqu’à la fin 2018, dans l’attente de la remise d’un rapport au gouvernement prévu en septembre 2018. Il procure des avantages fiscaux considérables qui touchent les investissements en logement meublé non professionnel (LMNP). Ce dispositif entraîne une réduction d’impôt sur le revenu de 11 % répartie sur neuf années, calculée sur le prix de revient du logement retenu dans la limite globale de 300 000 euros. Ces LMNP recouvrent les biens immobiliers neufs ou logements réhabilités et achevés depuis quinze ans maximum. Toutefois, l’état des biens immobiliers ne suffit pas en lui-même pour pouvoir bénéficier du système Censi-Bouvard. Leur nature est également centrale. Ainsi, seules sont concernées les résidences avec services pour personnes âgées ou handicapées, les résidences avec services pour étudiants ou les résidences d’accueil et de soins agréées. Enfin, la durée minimale de l’engagement de la location en meublé est prise en compte et devra être au moins égale à neuf ans. Contrairement au Pinel, ce dispositif n’est limité à aucune zone particulière, ni à aucun plafond de loyer ou de ressources du locataire. Les recettes locatives doivent être imposées dans la catégorie des revenus bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et non dans celle des revenus fonciers.

L’IFI : frein ou incitation à l’investissement locatif ?

Tout dépend de la situation ! La loi de finances 2018 supprime définitivement l’impôt sur la fortune et le remplace par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui ne concerne que les « biens et droits immobiliers ». D’un point de vue fiscal, l’IFI est un frein à l’investissement immobilier en cash pour les patrimoines élevés, mais il avantage l’épargne financière. « L’IFI préserve tout l’intérêt de l’investissement locatif à crédit », confirme Arnaud Faure, directeur chez Credifinn. En effet, seule la valeur du bien, nette d’encours de prêt, entre dans l’assiette de cet impôt. La loi prévoit dans le cas d’un crédit in fine, le calcul d’un amortissement fictif.

Laura Guetta