Urbanisme : le Gouvernement veut en finir avec les recours abusifs

Par une lettre de mission du 9 août 2017, le ministre de la Cohésion des territoires a confié à Christine Maugüé la mission de procéder à l’évaluation des dispositions existantes en termes de lutte contre les recours abusifs dans le champ de l’urbanisme et de faire des propositions de dispositions complémentaires d’amélioration.

Le rapport de mission recense des propositions consensuelles et audacieuses émanant d’un groupe de travail associant des représentants d’associations d’élus locaux, des universitaires, des avocats, des notaires, des professionnels de la construction, des magistrats administratifs et des représentants du ministère de la Cohésion des territoires et du ministère de la Justice.  Aux termes de trois mois de travail, le groupe a établi un rapport, intitulé « propositions pour un contentieux des autorisations d’urbanisme plus rapide et plus efficace ». Le ministre a demandé que les dispositions législatives les plus opportunes soient intégrées au projet de loi « Evolution du Logement et Aménagement Numérique » (Elan)

Les mesures les plus importantes proposées par le rapport sont les suivantes :

• l’interdiction pour un requérant de demander au juge la suspension de l’autorisation au-delà d’un certain délai

• la fixation d’une date au-delà de laquelle il est impossible de soumettre aux juges de nouveaux arguments pour le requérant

• la mise en place d’un délai de jugement à dix mois pour certains projets, alors que le délai de jugement moyen en urbanisme est actuellement de vingt-quatre mois en première instance devant les tribunaux administratifs.

• la facilitation de l’action en dommages et intérêts à l’encontre des requérants abusifs.

B. B.