Fin des tarifs réglementés du gaz

Saisi par l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (Anode), le Conseil d’État a jugé le 19 juillet dernier que le décret du 16 mai 2013 encadrant les modalités de fixation des tarifs du gaz naturel jusqu’en décembre 2015 était illégal. En effet, le mécanisme qui voudrait que le gouvernement fixe par décret le mode de détermination du prix du gaz de ville est contraire au droit européen. Le Conseil d’État fait référence au paquet législatif intitulé « Une énergie propre pour tous les Européens » publié le 30 novembre 2016 dans lequel la Commission européenne prévoit des amendements de règlements et de directives pour le gaz et l’électricité.

En juin dernier, la CRE avait réagi à ce paquet en publiant une série de fiches pour participer au débat et à la construction d’une Europe de l’énergie. La Cour de justice de l’Union européenne avait également rendu une décision le 7 septembre 2016 sur saisine du juge administratif français pour décider que la réglementation du tarif du gaz naturel entravait la réalisation d’un marché concurrentiel.

Comparer les prix

Avec la fin des tarifs réglementés de vente (TRV), les positions des leaders du marché de fourniture d’énergie, Engie et EDF, seront bouleversées. Les consommateurs seront amenés à comparer les prix que proposent des opérateurs historiques, tributaires des contrats d’approvisionnement à long terme, et les outsiders, qui peuvent se fournir sur le marché de gros et ainsi proposer des prix beaucoup plus flexibles, et donc plus faibles. Les contrats passés avec les consommateurs en application du décret jugé illégal ne pourront toutefois pas être remis en cause judiciairement. En revanche, il ne serait pas étonnant que les tarifs de l’électricité soient prochainement concernés par une restriction européenne.

Pascale D’Amore