Cinq décrets et un appel d'offres pour la transition énergétique

Presque deux ans après avoir été promulguée, la loi de transition énergétique pour la croissance verte poursuit sa mise en application. Ségolène Royal, ministre de l'Environnement, a ainsi annoncé la publication au Journal officiel de cinq nouveaux décrets.

Trois d'entre eux concernent le complément de rémunération, mécanisme de soutien aux énergies renouvelables (EnR) prévu par l'article 104 de la loi qui vient se substituer à l'ancien dispositif d'obligation d'achat. Il consiste en « une prime versée à un producteur d'énergie renouvelable en complément de la vente, sur le marché, de l’électricité qu’il a produite » et vise ainsi à améliorer l'intégration des EnR pour les installations de grande puissance, c'est-à-dire supérieures à 500 kilowatts (kW).

Un quatrième décret concerne l'article 14 de la loi relatif aux travaux d'économies d'énergie et impose à réaliser des travaux d'isolation « cas de travaux importants de ravalement de façade ou de réfection de toiture et d’aménagement de locaux en vue de les rendre habitable ».

Le cinquième décret porte quant à lui sur le développement de réseaux électriques intelligents, en application de l'article 199 de la loi. Ce dernier ouvre la possibilité d'expérimenter, pour une durée de quatre ans, des services de flexibilité locaux sur les réseaux de distribution publique d’électricité.

Un appel d'offres pour soutenir l'autoconsommation

Profitant de ces annonces, la ministre a également annoncé le lancement, en collaboration avec la Commission de régulation de l'énergie (CRE), de l'appel d'offres « autoconsommation ». Pour rappel, l'autoconsommation peut se définir comme « le fait de consommer sa propre production d’électricité » et est souvent associée à la notion d’autoproduction, « qui est le fait de produire sa propre consommation ». L'appel d'offres porte sur un nombre d'installations compris entre 100 et 500 et un volume total de cinquante mégawatts (MW), soit une puissance individuelle comprise entre 100 et 500 kW. Toutes les technologies sont concernées. Les lauréats bénéficieront « d’une valorisation financière pour l’électricité autoconsommée selon les modalités permises par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte ». Le cahier des charges devrait être publié au cours du mois de juin.

B. B.