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Immobilier, Public & Environnement

Le Conseil d’État réserve parfois des surprises. Malgré la fin du monopole d’EDF, la plus haute juridiction administrative a décidé que les tarifs réglementés de vente de l’électricité devaient être maintenus. Constitutive d’une violation du droit européen, cette position est assise sur la notion de « bien de première nécessité ».
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