Nouvelles compétences pour l’Arcep

L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) s’est vue attribuer de nouvelles compétences relativement à sa mission de gardien du principe de neutralité de l'Internet.
À ce titre, les pouvoirs d’enquête, de sanction et de perquisition de l’Arcep sont consolidés. Elle dispose également de nouvelles compétences liées au dispositif de « zone fibrée », visant à inciter à l'investissement dans les réseaux très haut débit et à favoriser la migration vers la fibre optique. L’Autorité pourra aussi publier en open data les cartes de couverture de territoire de tous les opérateurs de services de communications électroniques. Enfin, dans l'objectif de libérer l'innovation, l'Arcep pourra, sous certaines conditions, alléger temporairement les obligations d'un opérateur afin de l'accompagner dans le développement d'une technologie ou d'un service innovants.

La loi consolide ainsi les pouvoirs de l'Arcep, qui se voit dotée d'outils adaptés à l'extension du champ de ses missions, en particulier s'agissant de la neutralité du Net.

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