La protection de la neutralité du Net

La neutralité du Net, principe garantissant l'égalité de traitement de tous les flux de données sur Internet, sans discrimination aucune, a été instaurée par le règlement sur les télécommunications n°2015/2120. Afin de mieux interpréter les dispositions de ce dernier, l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (Orece) a publié un projet de lignes directrices adoptées après consultation publique.

Égalité de traitement

Les lignes directrices de l’Orece sont publiées uniquement en anglais et n’ont pas pour vocation de créer de nouvelles règles, mais bien d’interpréter celles votées par le Parlement européen en 2015. Cette interprétation a été claire : les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) qui traiteront différemment leurs clients ne seront pas forcément fautifs. Effectivement, selon l’autorité européenne, l’égalité de traitement ne signifie pas obligatoirement que tous les utilisateurs bénéficieront des mêmes performances réseaux ou de la même qualité de service. Les différences ne posent pas de problème tant que ces dégradations de performances sont indépendantes des applications utilisées et que plusieurs catégories d’utilisateurs sont visés.

Zéro-rating

L’Orece préconise notamment l’encadrement des pratiques comme le « zéro-rating ». Cette pratique permet un accès gratuit à certains sites ou applications spécifiques, suite à des négociations avec les opérateurs mobiles. Sont strictement prohibées, selon les lignes directrices, les pratiques bloquant l'accès à l'ensemble des services en zéro-rating une fois que l'utilisateur a dépassé son forfait. En revanche, la distinction entre services n’est pas toujours nette. L’Orece a donc choisi une application au cas par cas. Il revient aux régulateurs nationaux d’examiner ces pratiques et ces partenariats, et de décider, notamment en s’appuyant sur la part de marché de l'opérateur et sur la part de l'entreprise proposant le service, si l'accord passé constitue une entorse au principe de neutralité du Net.

Services spécialisés

Les services spécialisés ne doivent pas être confondus avec les services internet. Il s’agit de services qui sont optimisés pour un contenu spécifique. L’Orece mentionne notamment la Volte (appels de haute qualité) et la retransmission en direct d’événements par IPTV. Pour le reste, c’est aux régulateurs nationaux d’évaluer au cas par cas si le service a besoin de mesures particulières et si les critères de qualité du service sont justifiés et impossibles via Internet. Cela dit, si l’accès se fait au détriment de la qualité d’accès pour les autres, les services spécialisés ne seront pas acceptés.

Unanimité

Rappelons que le règlement garantit le droit à tous les internautes « d'accéder aux informations et aux contenus et de les diffuser, d’utiliser et de fournir des applications et des services et d’utiliser les équipements terminaux de leur choix, quel que soit le lieu où se trouve l’utilisateur final ou le fournisseur, et quels que soient le lieu, l’origine ou la destination de l’information, du contenu, de l’application ou du service, par l’intermédiaire de leur service d’accès à l’Internet ». Il dispose également que les FAI doivent traiter « tout le trafic de façon égale et sans discrimination ».

Cela dit, des exceptions au principe de neutralité sont prévues. Parmi celles-ci, les FAI peuvent « proposer [aux opérateurs] des services spécialisés de qualité supérieure, tels que la télévision par Internet, ainsi que de nouvelles applications innovantes, pour autant que ces services ne soient pas fournis au détriment de la qualité de l’Internet ouvert », et cela « sauf en cas d’exceptions d’intérêt général strictement encadrées et clairement définies. »

Les partisans de la neutralité du Net n'ont pas réservé un accueil chaleureux à ces lignes directrices. Le groupe « Save the Internet » affirme être préoccupé par la création de « voies expresses payantes par les grandes entreprises de l’Internet », par la trop grande liberté donnée aux FAI en matière de gestion du trafic et par l’impact du zéro-rating. 

ES 

Légende : László Ignéczi, directeur de l’Orece à Riga