L’inapplicabilité manifeste d’une clause compromissoire ne saurait se déduire de l’impécuniosité de l’une des parties. Il appartient au tribunal arbitral de veiller au libre accès à la justice.
Cet avocat incontournable du M&A français, partner du cabinet Orrick Rambaud Martel, compte parmi les vingt Français sur lesquels nous avons choisi de parier avec optimisme et fierté en 2016…
Isabelle Falque-Pierrotin, présidente de la Cnil, compte parmi les vingt Français sur lesquels nous avons choisi de parier avec optimisme et fierté en 2016…
OMLegal, fondé en novembre 2015 à Montpellier par Olivier Maizou, est un cabinet pluridisciplinaire qui propose l’externalisation d’une direction juridique.