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Mardi 30 avril, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi Terlier. Le texte – qui encadre la confidentialité des avis juridiques rendus par les juristes d’entreprise – avait fait l’objet d’une censure par le Conseil constitutionnel en novembre 2023. Peu médiatique, ce texte pourrait changer de nombreuses choses.

Le 17 avril, le Tribunal de l’Union européenne confirme le refus d’enregistrement du signe verbal Pablo Escobar demandé par l’entreprise américaine Escobar Ins. à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle. Pour le tribunal, la marque est contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

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02 octobre 2024
Sommet du Droit en Entreprise
La rencontre des juristes d'entreprise
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