Droit

Le procès des assistants parlementaires européens du Rassemblement national, dans lequel Marine Le Pen est poursuivie pour détournement de fonds publics, se poursuit et les débats s’enlisent. Le 14 octobre, la députée du Pas-de-Calais a exposé sa vision politique du travail des représentants au Parlement européen, travail inextricable des activités du parti.

Le PNF fêtait le 14 octobre 2024 ses dix ans d’activité : 3 200 procédures, 532 condamnations, pour un total 12,217 milliards d’euros d’amendes. Prochain défi : l’intégration des nouvelles technologies dans le travail d’enquête face à des circuits de fraude toujours plus perfectionnés.

Jeudi 10 octobre 2024, CCFD-Terre Solidaire et Sherpa ont mis à jour leur radar de vigilance : les ONG comptent 57 entreprises encore dépourvues de plan de vigilance sur les 279 entreprises soumises à la loi sur le devoir de vigilance. Une liste non exhaustive à défaut de données disponibles, précisent-elles.

Devant la commission des lois de l’Assemblée nationale, Didier Migaud a exprimé son appréhension face au budget prévu pour le ministère de la Justice, un budget qu’il estime insuffisant par rapport aux engagements pris en 2023.

Lundi 7 octobre, au procès des assistants parlementaires du Rassemblement national qui se poursuit au Tribunal correctionnel de Paris, la défense réclame une expertise et Fernand Le Rachinel, député européen à l’époque des faits jugés, dépeint un fonctionnement laxiste au Parlement européen.

Le Tribunal de l’Union européenne s’est prononcé ce mercredi en faveur de l’interdiction de fournir des conseils juridiques au gouvernement russe et aux entités établies en Russie. Il rejette les recours formés en décembre 2022 par le syndicat ACE-Avocats, Ensemble, l’Ordre néerlandais des avocats du barreau de Bruxelles, l’Ordre des avocats à la cour de Paris et Julie Couturier.