Droit

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A. Chlagou ( Letus Private Office) : "L’apport-cession : une opération en trois étapes au service des entrepreneurs"

Lorsqu’un contribuable cède les titres de sa société, il est imposé, au choix, soit à sa tranche marginale du barème de l’impôt sur le revenu ainsi qu’aux prélèvements sociaux à 17,2 % ; soit au prélèvement forfaire unique de 30 %, aussi appelé "flat-tax". Cependant, il est possible d’envisager des schémas de cession différents qui auront plus de sens selon la situation du contribuable.

La publicité des médecins autorisée : ce qui change

Par décret, en date du 22 décembre 2020, l’interdiction générale et absolue de publicité des médecins a été abrogée pour se conformer au droit européen.

Le site Leaders League fait peau neuve et s’étoffe

Quelques mois après une mise à jour de son interface, le site leader dans la recherche de classements et de sociétés poursuit son développement.

Paiement par carte bancaire : deux banques sanctionnées

Le 27 septembre, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a prononcé deux amendes administratives à l’encontre de la Société générale d'une part et de la Caisse d’Épargne Loire-Centre d'autre part. Elles s’élèvent respectivement à 1,6 million d’euros et 175 000 euros. Les banques ont été sanctionnées pour avoir appliqué des frais trop élevés à l’occasion de transactions réalisées par carte bancaire.