Droit

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L'Autorité des marchés financiers ne pourra plus sanctionner le manquement d’entrave

Par une décision du 28 janvier 2022, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution une disposition de l’article L. 621-15 du Code monétaire et financier. Celle-ci permettait à l’Autorité des marchés financiers (AMF) de sanctionner par une amende administrative le manquement d’entrave commis dans le cadre d’une de ses enquêtes ou l’un de ses contrôles.

Bruzzo Dubucq nomme quatre nouveaux associés

Virginie Cadouin, David Ybert de Fontenelle, Étienne Feildel et Tristan Girard-Gaymard se sont associés au cabinet aixois Bruzzo Dubucq. Les deux premiers interviennent dans les opérations de fusions-acquisitions transactionnelles, les deux derniers en restructuring et contentieux à fort enjeu.

Aux 29e Rencontres du risk management, un appel à "dépasser les désaccords et rechercher la concorde"

Risk managers et assureurs doivent aider les entreprises à prendre un nouvel élan, celui de la responsabilité. Élan qui ne pourra se faire sans prise de risque : aux professionnels du secteur de savoir les analyser. Retour sur la plénière d’ouverture de l’événement phare de l’Association pour le management des risques et des assurances de l’entreprise, en présence d'Édouard Philippe et de Yann Arthus-Bertrand.

À la mémoire de Carl Salans, 1933-2021

Parmi les grands hommes du monde juridique qui nous ont quittés en 2021, peu ont eu une carrière comparable à celle de Carl Salans, l'un des fondateurs du cabinet d'avocats qui portait son nom, décédé le 20 octobre 2021 à l'âge de 88 ans. Carl Salans était un éminent spécialiste de droit international et de l'arbitrage. Il a traité certaines des affaires les plus importantes de l’après-guerre sur le plan géopolitique.

Accès au droit : Doctrine reverse 1% de son chiffre d'affaires à Avocats Sans Frontières France

Doctrine s'est engagée à verser 1% de son nouveau chiffre d'affaires à Avocats Sans Frontières France pour soutenir et pour financer ses projets et œuvrer partout où cela est utile à l'instauration et au renforcement de l'État de droit.

Soulier Avocats renforce ses compétences propriété intellectuelle

Sandrine Petoin intègre le cabinet pluridisciplinaire Soulier Avocats en tant qu’associée responsable de la pratique propriété intellectuelle et technologies de l’information.

Scarwell, nouvelle boutique de droit fiscal et restructuring

Elle a été fiscaliste dans un cabinet du Big Four, puis tax manager au sein d'une maison de luxe. Pour pleinement mettre à profit ses quinze années d’expérience, Marjorie Scarwell renfile la robe et crée le cabinet Scarwell, qui traitera de droit fiscal, de droit des entreprises en difficulté et de fiscalité environnementale.

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L'Autorité des marchés financiers ne pourra plus sanctionner le manquement d’entrave

Bruzzo Dubucq nomme quatre nouveaux associés

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