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Évoluant vers une pratique toujours plus innovante, DS Avocats propose à ses clients une nouvelle approche dans la mise en conformité des traitements de données personnelles. Un pari gagnant qui combine le savoir-faire d’avocats experts en data et l’utilisation d’une plateforme digitale. Antoine Gravereaux, avocat associé de DS Avocats, spécialiste du droit du numérique (IT&Data), revient sur le partenariat entre DS Avocats et Data Legal Drive.

Longtemps réservées au domaine de l’informatique et des télécommunications, les normes sont aujourd’hui présentes dans tous les secteurs. Garantes de l’interopérabilité des produits et des services, elles n’excluent pas pour autant l’existence de brevets parfois essentiels auxdites normes. La situation de ces brevets est particulière car leur exploitation est indispensable pour fabriquer ou exploiter des produits ou des services conformes à la norme, et un mécanisme de licences " FRAND " a été mis en place pour concilier les droits de propriété intellectuelle et les règles de la concurrence.

La Commission nationale de l’informatique et des libertés considère que les mesures prises par Google pour encadrer le transfert des données vers les États-Unis via Google Analytics sont insuffisantes. Le gestionnaire d'un site internet français qui utilise l’outil vient d’être mis en demeure de se mettre en conformité avec le RGPD, quitte à cesser d’utiliser la fonctionnalité.

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