Ce 18 novembre 2024, la Cnil et la DGGCRF – qui œuvrent de concert à la protection des consommateurs et de leurs données personnelles depuis 2011 – signent un nouveau protocole de coopération. Le but ? S’adapter à l’évolution de l’économie numérique.
La Cnil et la DGCCRF renforcent leur coopération
Entre protection des consommateurs et de leurs données personnelles, les autorités veillent au grain. Le 18 novembre 2024, la Commission nationale de l’informatique et libertés (Cnil) et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) franchissent une nouvelle étape dans leur coopération en signant un nouveau protocole dont l’objectif est, entre autres, de mutualiser les outils permettant de mieux protéger les consommateurs et leurs données personnelles dans une économie de plus en plus numérique et soumise régulièrement à de nouvelles règles législatives. Un premier protocole avait été signé en 2011 et revu en 2019.
Renforcement des synergies au profit d’une cohérence juridique
La Cnil et la DGCCRF concrétisent ainsi la loi du 21 mai 2024 qui vise à sécuriser et réguler l’espace numérique. Marie-Laure Denis, présidente de la Cnil, et Sarah Lacoche, directrice générale de la DGCCRF entendent échanger les informations dont elles disposent relatives au non-respect du droit de la consommation et de la protection des données personnelles, harmoniser les interprétations législatives et ainsi favoriser la cohérence des textes, et mettre en commun les instruments d’enquête et d’analyse économique.
Elles auront à cœur de cibler également les pratiques commerciales abusives qui enfreignent le droit des données personnelles en particulier dans le cadre de la restructuration et de la gestion de programmes de fidélité qui ont fait l’objet de plusieurs signalements.
Des formations sur le fonctionnement de la CNIL et la DGGCCRF sont également prévues ainsi que des actions préventives auprès des consommateurs afin de les sensibiliser aux souscriptions abusives.
En juin 2024, les autorités avaient déjà participé à une convention de coopération aux côtés de l’Arcom dont l’objectif est de lutter contre les contenus illicites et le respect des obligations de transparence sur le fonctionnement des algorithmes, en application du Digital Services Act.
