La Commission européenne met en demeure 17 États membres de transposer la directive CSRD

La Commission européenne tire les oreilles de 17 des États de l’Union. La Belgique, la Tchéquie, l'Allemagne, l'Estonie, la Grèce, l'Espagne, Chypre, la Lettonie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, l'Autriche, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie et la Finlande ont reçu de sa part une mise en demeure de communiquer les mesures prises pour intégrer la CRSD à leur droit national. Les États visés par cette procédure d’infraction pour non-communication ont deux mois pour mener à bien cette transposition. Le délai pour transposer la directive sur la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises avait expiré le 6 juillet dernier.

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Dans son communiqué du 27 septembre 2024, Bruxelles explique que sans transposition de la CSRD, “il ne sera pas possible d'atteindre le niveau d'harmonisation nécessaire concernant les informations en matière de durabilité dans l'UE”. Résultat, les investisseurs n’auront pas accès aux informations sur les risques sociaux et environnementaux auxquels les entreprises sont exposées et sur les incidences de leurs activités sur les personnes et l'environnement, lorsqu’ils décideront d’investir.

Possible astreinte journalière

La Commission indique qu’elle pourrait décider d'émettre des avis motivés si elle ne reçoit pas de réponse de la part des mauvais élèves. Elle peut ensuite engager une procédure formelle d’infraction contre les États qui n’auraient toujours pas corrigé le tir. Un État qui ne transpose pas une directive s’expose à l’engagement d’une procédure de manquement devant la Cour de justice de l'Union européenne. En 2023, elle avait saisi la CJUE pour que soient jugés six États qui n’avaient pas transposé la directive sur le droit d’auteur. En juillet dernier, Bruxelles avait soumis 14 affaires aux juges luxembourgeois. En 2019, ils avaient appliqué pour la première fois l’article 260, paragraphe 3, TFUE, qui permet d’imposer une sanction financière pour le non-respect de l’obligation de communiquer des mesures de transposition d’une directive de l’Union, à l’encontre de la Belgique condamnée à une astreinte journalière de 5 000 euros.

La CSRD a commencé à s’appliquer en janvier dernier. Ce sont quelque 50 000 entreprises qui devront respecter les obligations nouvelles de la CSRD. Les premières à devoir publier leur reporting sont les entreprises de plus de 500 salariés, qui produisent un chiffre d’affaires supérieur à 40 millions d’euros ou au total de bilan supérieur à 20 millions d’euros.

Anne-Laure Blouin

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