Loi sur l’immigration : l’UJA dénonce un texte liberticide et le CNB exprime son inquiétude

Pour deux institutions phares de la profession d’avocat, la loi pour contrôler l'immigration et améliorer l'intégration votée à l’assemblée le 19 décembre 2023 contrevient aux droits et libertés fondamentaux français. Le Conseil national des barreaux (CNB) a exprimé dans un communiqué du 21 décembre dernier “sa vive inquiétude”. Selon le représentant des avocats tricolores, le texte “entérine des atteintes graves et inédites aux droits fondamentaux des étrangers et aux garanties procédurales qui s’y attachent”. Et pose des principes incompatibles avec les obligations constitutionnelles et conventionnelles du pays.

Discrimination des étudiants

À l’Union des jeunes avocats (UJA), on s’inquiète du passage de ce “texte déséquilibré, régressif et dangereux”. L’association relève avec étonnement la reconnaissance du gouvernement de l’inconstitutionnalité de certaines dispositions. Elle fait également état de mesures procédurales qui “bouleverseraient la défense et l’exercice des droits des justiciables dans ces contentieux, notamment en matière d’asile”. Le texte ne devrait pas, selon l’UJA, améliorer les délais de traitement administratif des dossiers de régularisations, des délais qui “explosent” dans certaines préfectures. L’UJA évoque également le risque de discrimination liée à la nationalité et à la situation financière induit par la loi du 19 décembre. Qui exige des étudiants étrangers qui voudraient poursuivre des études supérieures en France, le dépôt d’une caution. L’union appelle à une “forte mobilisation” pour éviter l’application de ces mesures. “Les étrangers en situation irrégulière (…) font partie des populations vulnérables et fragiles.”

Claire Hédon, la Défenseure des droits alerte l’opinion : le texte “heurte de plein fouet les principes de notre République”. Chez les magistrats, la colère est aussi de mise. Le Syndicat de la juridiction administrative (SJA) et l’Union syndicale des magistrats administratifs ont appelé à la grève dès le lundi 18 décembre.

Renforcement du tri aux frontières de l’Europe

Le CNB attire également l’attention sur le nouveau pacte sur la migration et l'asile de l’Union européenne. Selon lui, “ses dispositions systématisent les procédures de contrôle et de tri aux frontières, sans garantie suffisante pour prévenir les refoulements, en vue d'expulser le plus grand nombre de personnes exilées au mépris de leurs droits fondamentaux”. L’accord doit être définitivement adopté en février prochain.

AL Blouin