Le Palais Bourbon a adopté lundi soir un amendement sur le legal privilege. La confidentialité des avis de juristes d'entreprise était attendue de longue date par ses défenseurs : elle permettra d'aligner la pratique française sur celle de nombreux pays, comme les États-Unis, l’Allemagne, l’Espagne, la Belgique et l’Angleterre.
Le legal privilege à la française passe l'étape de l'Assemblée nationale
Le président de l'AFJE, Jean-Philippe Gille, assurait en juin que le "moment était idéal" pour adopter un legal privilege à la française. Les débats parlementaires relatifs au projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 semblent lui donner raison : un amendement déposé par le sénateur centriste Hervé Marseille, adopté au Sénat en juin, vient d'être également validé par les députés à 78 voix pour et 31 contre.
L’amendement adopté prévoit que soit inséré un article 58-1 dans la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques afin que "les consultations juridiques rédigées par un juriste d’entreprise, ou, à sa demande et sous son contrôle, par un membre de son équipe placé sous son autorité, au profit de son employeur [soient] confidentielles". Dans certains cas seulement, puisqu'en matière pénale et fiscale, la confidentialité ne pourra pas être accordée. Pour les autres cas – en matière civile, commerciale ou administrative –, cette confidentialité des avis permettra d'empêcher la saisie des documents par les autorités, qu'elles soient françaises ou étrangères. À noter : s'il est saisi dans le cadre d'un litige, le juge pourra décider de lever la confidentialité des avis.
Le texte prévoit deux conditions à l'octroi de cette confidentialité : que le juriste d'entreprise ou le membre de son équipe placé sous son autorité soit titulaire d’un master en droit ou d’un diplôme équivalent français ou étranger et qu'il puisse justifier du suivi de formations initiale et continue en déontologie. Les consultations, qui doivent afficher la mention "confidentiel-consultation juridique juriste d'entreprise", doivent être destinées exclusivement au "représentant légal, à son délégataire, à tout autre organe de direction, d’administration ou de surveillance de l’entreprise qui emploie le juriste, ou toute entité contrôlant l’un de ces organes". Toute mention frauduleuse sera punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
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