Au Parlement européen, la commission Environnement a rendu le 9 février 2023 son opinion sur le texte de la directive européenne sur le devoir de vigilance. Adopté avec une faible majorité, le texte renforce les obligations pour les entreprises en matière de RSE.
Devoir de vigilance : la commission environnement du parlement européen a rendu son opinion sur le texte
La commission Environnement du Parlement européen a adopté le 9 février 2023 son opinion sur le texte relatif au devoir de vigilance avec une courte majorité : 39 pour, 34 contre, 2 abstentions. Ce vote renforce les exigences en matière de protection climatique des règles de la directive sur la responsabilité des entreprises. Selon Tiemo Wölken, le rapporteur pour avis, “la commission de l'environnement envoie un signal fort : nous voulons obliger les entreprises à rendre l'ensemble de leur chaîne de valeur climatiquement neutre d'ici 2050“. Notamment en empêchant les entreprises de contourner les règles européennes grâce à la délocalisation des leurs activités nuisibles à l’environnement dans des pays extérieur à l’Union européenne.
Selon Sherpa, le texte adopté présente des “avancées notables sur certains points clés“ tout en restant “en deçà des attentes de la société civile sur plusieurs points”. Il comporte notamment une définition générale des atteintes à l’environnement pour lesquelles les entreprises seront tenues d’identifier les risques et d’adopter des mesures de prévention, et inclut la notion de changement climatique. L’ONG pointe du doigt la méthode de définition du champ d’application matériel du texte. La commission environnement a privilégié une approche visant à renvoyer à une liste de conventions internationales en annexe pour définir le champ d’application matériel du texte. “Une approche problématique et beaucoup plus restrictive que la loi française sur le devoir de vigilance, qui s’applique à tous les risques d’atteintes graves à l’environnement.” Par ailleurs la commission a renforcé le contenu des plans de transition qui doivent être adoptés et mis en œuvre par les entreprises. Un bon point selon Sherpa qui se désole par ailleurs de l’impossibilité de recours au juge à titre préventif dans les cas où les entreprises ne mettraient pas en place ces plans. Cette impossibilité entame l’efficacité des plans de transitions.
L’élaboration du texte suit son cours. Les commissions emploi et du marché intérieur et de la protection des consommateurs seront les prochaines à se positionner. La commission des affaires juridiques doit se prononcer à son tour à la fin du mois de mars, ce qui marquera la fin des travaux préparatoires. Le texte sera ensuite présenté au Parlement à la session plénière de mai.
Anne-Laure Blouin
Lire aussi Devoir de vigilance : le Conseil de l’UE approuve un texte diminué
