Le gardien des transports peut enfin se faire appeler gendarme : il vient de se doter d’une commission des sanctions, organe indispensable à la poursuite des acteurs du secteur qu’il régule.
L’Arafer peut sanctionner
Légende de la photo : Les membres de la commission des sanctions de l'Arafer, Francis Salsmann, Paquita Morellet-Steiner (présidente) et Robert Parneix (copyright : DR)
Cette extension des pouvoirs de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est prévue depuis la réforme ferroviaire d’août 2014. Le texte institue une séparation organique entre les fonctions de poursuites et d’instruction, qui restent du ressort du collège, et les fonctions de jugement qui sont désormais exercées par une commission indépendante.
L’instance de sanctions de l’Arafer est installée depuis le 19 mai dernier. Elle peut être saisie par le collège de l’Autorité dans les cas de mises en demeure suivants : faire cesser un manquement aux règles d’accès etd’utilisation du réseau ferré ou des gares routières ou encore de se conformer à une décision de l’Arafer restée infructueuse. Se prononceront alors les trois magistrats qui la composent : Paquita Morellet-Steiner, en qualité de présidente, Francis Salsmann et Robert Parneix. Paquita Morellet-Steiner est membre du Conseil d’État tandis que Francis Salsmann et Robert Parneix exercent à la Cour de cassation.
La commission peut prononcer des sanctions allant jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires de la société poursuivie et des interdictions d’accès au réseau ferroviaire.