La marque selon l’UE

On parle désormais de « marque de l'Union européenne » et du « Tribunal des marques de l'Union européenne ». L’institution chargée de la protection de la créativité et de l'innovation des marques, dessins ou modèles communautaires, l’Office de l'harmonisation dans le marché Intérieur (OHMI), devient l'Office de l'Union européenne pour la propriété Intellectuelle (OUEPI). Ces modifications terminologiques sont issues du vote par le Parlement européen le 15 décembre dernier de la réforme du droit des marques appelée « le paquet marque ». Celle-ci se compose d’un règlement et d’une directive visant à rapprocher les législations et les États membres. Le règlement[1] entre directement en vigueur tandis que la directive[2] sera transposée par chaque pays dans les trois années à venir.

Des nouveautés fiscales et procédurales sont également planifiées. Une diminution des taxes est à prévoir, notamment pour la tarification des enregistrements dont l’organisation s’oriente vers un système de « classe par taxe » avec un barème pour chaque niveau. En outre, les délais de renouvellement d'une marque ou d’apport des preuves d'usage sont modifiés. Le nouveau règlement consacre également la jurisprudence dite « IP translator »[3]. Dans cette décision, la Cour de Justice a confirmé la possibilité d'utiliser les entêtes de la classification internationale de Nice, dont la première version date de 1957. Enfin, les motifs de refus d'enregistrement d’une marque sont élargis.

Une réforme assez précise axée vers l’harmonisation des usages en la matière.

E.M.

[1] Règlement du 16 décembre 2015

[2] Directive du 16 décembre 2015

[3] CJCE, arrêt du 19 juin 2012