La liste des dix-huit tribunaux de commerce sélectionnés pour traiter des dossiers les plus importants en matière d’entreprises en difficulté a évolué.
Switch des tribunaux spécialisés
Depuis la loi Macron, une compétence particulière a été octroyée à certains tribunaux de commerce. Or, la liste des dix-huit juridictions sélectionnées pour traiter les dossiers d’entreprises en difficulté clés a été modifiée. Le décret publié au Journal officiel le 26 février 2016 précise ces changements. La liste définitive désigne désormais les juridictions de Bobigny, Bordeaux, Dijon, Evry, Grenoble, Lyon, Marseille, Montpellier, Nanterre, Nantes, Nice, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Toulouse et Tourcoing. Les juridictions de Besançon, Lille et Strasbourg ont donc été remplacées par celles de Bobigny, Dijon et Tourcoing. Par ailleurs, l’article L721-8 du code de commerce en fixe les modalités de compétence.
E. M.