Le Conseil constitutionnel confirme l’interdiction de la maraude électronique, laissant aux taxis l’exclusivité.
Ralentissement constitutionnel pour Uber
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité par Uber, développeur d’application de services de transport, le Conseil constitutionnel a précisé le 22 mai dernier les modalités de fonctionnement de la société américaine et consœurs en France.
Il en ressort que l’action contre l’interdiction de la maraude électronique d’Uber est rejetée. La maraude est une technique consistant à stationner et à circuler sur la voie publique à la recherche de clients. Le code du transport interdit aux véhicules terrestres à moteur d’informer un client à la fois sur sa localisation et sur sa disponibilité lorsqu’ils sont situés sur la voie publique. Pour la société américaine, cette disposition, qui conserve l’exclusivité des taxis sur le marché de la maraude, porte atteinte à la liberté d’entreprendre et au principe d’égalité devant la loi. Cette argumentation est écartée par le Conseil constitutionnel qui rappelle que le monopole des compagnies de taxis sur ce marché est justifié par des motifs d’ordre public de la police de la circulation et du stationnement.
Cependant, seule l'indication simultanée de la disponibilité et de la localisation d’une voiture de transport (ou de tourisme) avec chauffeur (VTC) est interdite. Uber peut donc continuer son activité en mentionnant seulement l'une des deux informations.
Le Conseil constitutionnel rejette également les critiques de l’américain sur l’obligation du « retour à la base » imposée aux VTC. Celle-ci contraint effectivement les VTC qui viennent d’achever une prestation commandée par un moyen de réservation préalable à retourner au lieu d’établissement de l’exploitant du VTC ou dans un lieu où le stationnement est autorisé, sauf autre réservation préalable. Le Conseil constitutionnel a cependant indiqué que cette obligation s’applique également aux taxis lorsqu’ils se trouvent en dehors de leur zone de stationnement.
L’action d’Uber sur l’interdiction faite aux VTC de pratiquer la tarification horokilométrique appliquée par les taxis est retenue par le Conseil constitutionnel, qui estime qu’elle porte atteinte la liberté d’entreprendre.
Marianne Briand
Il en ressort que l’action contre l’interdiction de la maraude électronique d’Uber est rejetée. La maraude est une technique consistant à stationner et à circuler sur la voie publique à la recherche de clients. Le code du transport interdit aux véhicules terrestres à moteur d’informer un client à la fois sur sa localisation et sur sa disponibilité lorsqu’ils sont situés sur la voie publique. Pour la société américaine, cette disposition, qui conserve l’exclusivité des taxis sur le marché de la maraude, porte atteinte à la liberté d’entreprendre et au principe d’égalité devant la loi. Cette argumentation est écartée par le Conseil constitutionnel qui rappelle que le monopole des compagnies de taxis sur ce marché est justifié par des motifs d’ordre public de la police de la circulation et du stationnement.
Cependant, seule l'indication simultanée de la disponibilité et de la localisation d’une voiture de transport (ou de tourisme) avec chauffeur (VTC) est interdite. Uber peut donc continuer son activité en mentionnant seulement l'une des deux informations.
Le Conseil constitutionnel rejette également les critiques de l’américain sur l’obligation du « retour à la base » imposée aux VTC. Celle-ci contraint effectivement les VTC qui viennent d’achever une prestation commandée par un moyen de réservation préalable à retourner au lieu d’établissement de l’exploitant du VTC ou dans un lieu où le stationnement est autorisé, sauf autre réservation préalable. Le Conseil constitutionnel a cependant indiqué que cette obligation s’applique également aux taxis lorsqu’ils se trouvent en dehors de leur zone de stationnement.
L’action d’Uber sur l’interdiction faite aux VTC de pratiquer la tarification horokilométrique appliquée par les taxis est retenue par le Conseil constitutionnel, qui estime qu’elle porte atteinte la liberté d’entreprendre.
Marianne Briand