G. Civalleri (Armand Avocats) : "Gérer des dossiers sensibles à distance est une nouvelle difficulté"

DÉCIDEURS. Quelles sont les actualités importantes du droit fiscal à retenir sur 2021 ?  

Georges Civalleri. Deux sujets importants peuvent retenir l’attention : 

• - En premier lieu, les décisions rendues courant 2021, puis début 2022, par le Conseil d’État sur le traitement fiscal des gains réalisés dans le cadre des managements packages qui incitent, compte tenu des risques de requalification de ces gains en traitements et salaires, à revoir les pratiques de structuration et de contractualisation des accords et à porter une grande attention (i) à la rédaction de la documentation contractuelle liant les équipes de dirigeants avec les fonds d’investissement qui les accompagnent, et (ii) à la structuration juridique des instruments porteurs des avantages liés au package (CE 13 juillet 2021, n°428506, 435452, et 437498 ; CE 28 janvier 2022 n° 433965), chaque cas devant faire l’objet d’une analyse spécifique. 

• - En second lieu, la publication, le 21 décembre 2021, de la version définitive des commentaires de l’administration fiscale sur le régime Dutreil-transmission (dont le texte avait été mis en ligne le 6 avril 2021), qui apporte des réponses à la fois plus satisfaisantes et plus pragmatiques sur ce régime, et qui a pour avantage de conférer aux opérations de transmissions d’entreprises réalisées dans ce cadre une plus grande sécurité juridique. Les conditions relatives aux sociétés interposées, à l’exercice des fonctions de direction et aux apports de titres à des sociétés holdings en cours d’engagements de conservation y sont ainsi précisées. 

Il y a lieu également de relever l’intensification des contrôles fiscaux et de la mise en œuvre de procédures de rectifications fiscales, dans un contexte plus grand de pénalisation des comportements fiscaux, et de manière générale du droit des affaires. 

"La crise sanitaire a forcé les acteurs économiques, dont les cabinets d’avocats, à penser et à organiser différemment leur travail"

Comment vous êtes-vous adaptés à la crise sanitaire et aux conséquences qui en ont résulté sur l’organisation du travail ?  

La crise sanitaire a forcé les acteurs économiques, dont les cabinets d’avocats, à penser et à organiser différemment leur travail. Elle a non seulement profondément bouleversé les méthodes, mais également le rapport des personnes au travail. Gérer des dossiers sensibles à distance est une nouvelle difficulté à laquelle nous devons faire face. Même si elle a assurément produit des effets positifs, notamment en procurant aux équipes une plus grande autonomie, le recours à des outils de travail à distance soulève plusieurs difficultés, dont celles de toujours permettre que nos échanges s’organisent dans un cadre de confidentialité le plus strict, et ce afin de préserver les intérêts de nos clients. D’un point de vue technologique, la conservation et la sécurisation des données relatives à nos clients sont donc deux sujets sensibles qui doivent être au centre de nos préoccupations. 

Au demeurant, nous entendons toujours privilégier les aspects humains et relationnels qui demeurent les clés des dossiers sensibles de transmission, sur lesquelles nous sommes amenés à intervenir. En cela, le travail à distance n’est pas adapté. 

"La dimension humaine est fondamentale et la saisir est essentiel"

Pouvez-vous nous parler de dossiers qui vous ont marqués cette année du fait de leur originalité ou de leur complexité ?  

Nous avons, comme chaque année, œuvré pour permettre à nos clients de mener à bien leurs projets de transmission. Ces dossiers demandent beaucoup d’investissements techniques mais également humains. Ils nécessitent une grande écoute et beaucoup de patience… La dimension humaine est fondamentale et la saisir est essentiel. Ces dossiers sont, par nature, incarnés. 

À cet égard, un dossier de transmission, achevé en fin d’année et initié il y a environ cinq ans, traduit parfaitement ce propos, en ce qu’il mettait face à face des ascendants, souhaitant transmettre à titre gratuit une partie de leurs actifs, et l’un de leurs descendants abordant cette transmission comme un acquéreur aurait abordé l’acquisition des actifs à titre onéreux. Ce décalage dans la perception de l’opération envisagée a amené les conseils à faire preuve de pédagogie et, surtout, de patience. Un autre dossier de transmission, dans un environnement cette fois plus international car intégrant plusieurs juridictions (cet environnement constituant l’ADN de notre cabinet), nous a également beaucoup occupés et intéressés en raison de sa difficulté technique et également de sa diversité dans les conseils et leur culture. Là encore, ce dossier a permis de nous enrichir techniquement et humainement. 

Quels seront vos prochains leviers de croissance ? 

Plus que le recours à des outils technologiques, qui constitue bien sûr un levier nécessaire pour nous permettre de se concentrer exclusivement sur la production de valeur ajoutée, je dirais que le principal levier de croissance du cabinet se situe sur les personnes avec qui nous travaillons et celles que nous aurons identifiées et avec qui nous aimerions travailler. Les sujets de rétention, d’identification et de captation des talents sont donc au centre de nos préoccupations. 

Propos recueillis par Marine Fleury