Convention fiscale France-Luxembourg : quels impacts ?

La convention fiscale entre la France et le Luxembourg signée le 20 mars 2018 et approuvée par le Sénat en décembre dernier vient d’être ratifiée par le Parlement français en séance plénière le 14 février.

Cette ratification met en place un changement de méthode d’imposition des revenus d’emploi, ce qui n’est pas sans conséquences pour les contribuables français exerçants leurs activités professionnelles au Luxembourg. Initialement, leurs revenus étaient imposés selon la méthode dite d'exemption qui consiste à assujettir le travailleur que dans l'État où il exerce son activité. En vue d’éviter la double imposition et de prévenir l’évasion et la fraude fiscale, la convention prévoit à l’article 14 la mise en place de la méthode dite d’imputation. Cette procédure, déjà appliquée pour l’imposition des bénéfices des entreprises, consiste à imposer le contribuable dans l'État où il exerce son activité mais également en France. L’impôt français sera alors calculé après application d’un crédit d’impôt égal au montant de payé au Luxembourg. Cependant, ce crédit d’impôt ne pourra pas dépasser le montant de l’impôt français correspondant aux revenus concernés. Dans l’hypothèse où l’imposition française serait plus lourde que celle du Grand Duché, elle servira de base d’imposition. Dans le cas contraire, l’excédent de crédit d’impôt ne sera pas imputé, le contribuable frontalier ne bénéficiera donc pas du résultat favorable français.

L’application de ce bouleversement du paysage fiscal reste tout de même incertain, car le Parlement luxembourgeois ne s’est pas encore prononcé sur ce sujet.

TC