Fraude fiscale internationale : les modalités du droit d’audition de l’administration

Tout d’abord il convient de préciser que le droit d’audition ne requiert aucune autorisation judicaire et le refus d’être auditionné n’entraîne aucune sanction fiscale ou pénale. La liste des manquements permettant la recherche est limitative, exclusive donc de toute autre finalité.

Ce droit d’audition peut être exercé auprès de toute personnes susceptibles de détenir des éléments sur l’existence d’un dispositif frauduleux. De ce fait, la seule limite semble être le secret professionnel, et le refus d’être auditionné. Par précaution de ne pas perturber le débat oral et contradictoire lors d’un éventuel contrôle, ou encore d’assimiler l’audition à un début de vérification de comptabilité ou d’ESFP, le droit d’audition exclut expressément le contribuable, et le cas échéant les dirigeants et conjoint de l’exploitant individuel.

L’audition fait l’objet d’une demande au contribuable, formulée au minimum huit jours précédant l’audition. Cette demande doit comporter toutes les informations nécessaires (lieu, date et motif), y compris le caractère non contraignant de la demande. Les questions posées doivent être précises et ciblées afin d’appréhender la fraude fiscale internationale et ses mécanismes.

Un procès-verbal doit suivre l’audition, mais le contribuable peut refuser de signer l’acte. Néanmoins aucune indication sur les modalités de contestation du document n’a été donnée.

Les éléments recueillis lors de l’audition ne constituent pas une preuve

Les propos recueillis peuvent être opposés au contribuable, mais doivent d’abord être corroboré par d’autres sources d’information et s’inscrire dans un faisceau d’indice. Les seules informations recueillies lors de l’audition ne suffisent pas. Cependant, l’administration souligne que les éléments recueillis peuvent appuyer une demande de procédure de visite et de saisie. Cette procédure doit être autorisée par le juge de la liberté et de la détention.

Pour conclure : le droit d’audition est une procédure d’investigation dont le contribuable vérifié est exclu. La procédure demeure orale et la rédaction d’un procès-verbal ne suffit pas pour utiliser son contenu dans le cadre d’une procédure coercitive. En effet, d’autres sources d’informations doivent permettre de corroborer les informations recueillies.

Mardochée Heymann