Le contexte actuel, tant mondial que national, témoigne de l’effritement progressif du secret bancaire et du renforcement de la coopération entre États.
La délicate régularisation des avoirs étrangers
Si le rythme des régularisations s’accélère sous l’égide du gouvernement actuel, le bal a été ouvert en avril?2009 par le ministre du Budget Éric Woerth avec la création d’une cellule dite «?de régularisation?».
Sous l’impulsion de l’actuel ministre du Budget, Bernard Cazeneuve, est diffusée une circulaire en date du 21?juin 2013. Si les candidats peuvent prétendre à bénéficier d’une diminution des pénalités, les conditions de régularisation sont strictes : absence d’amnistie, risque de remise en cause de la transaction en cas de fausse déclaration, refus de l’Administration de traiter avec un contribuable sous couvert de l’anonymat.
Le contexte actuel, tant mondial que national, témoigne de l’effritement progressif du secret bancaire et du renforcement de la coopération entre États. Le contribuable est logiquement incité à révéler «?spontanément?» ses avoirs étrangers.
Quelles sont les conséquences de cette démarche ?
1. Le contribuable devra s’acquitter de l’intégralité des impositions supplémentaires mises à sa charge, calculées en faisant application de l’ensemble des dispositions en vigueur au titre de chacune des années concernées, et dues dans la limite de la prescription fiscale (le délai de reprise est généralement de dix ans).
2. Sera en outre exigé le paiement de l’intérêt de retard au taux légal (soit 0,40?% par mois ou 4,80?% par an en 2014).
3. En principe, le contribuable aurait dû acquitter :
- une majoration de 40?% pour manquement délibéré, ou, en cas de défaut déclaratif dans les délais légaux, une majoration de 10?% ;
- ainsi qu’une amende qui varie, selon le cas, entre 1,5?% et 3?% de la valeur des avoirs au 31?décembre de l’année concernée.
Toutefois, dans la situation où la démarche est effectuée par les héritiers au nom du défunt, la circulaire prévoit des atténuations.
4. Le risque de poursuites pénales subsiste : l’auteur ou le complice de l’infraction aggravée de fraude fiscale risque une peine pouvant aller jusqu’à un million d’euros d’amende et sept ans d’emprisonnement.
5. Enfin, la transaction pourra être remise en cause et déclarée caduque s’il s’avère ultérieurement que les déclarations des contribuables n’étaient pas sincères… Pour assurer rigueur et exhaustivité dans son analyse, le contribuable devra s’entourer de ses meilleurs conseils !
Les modalités pratiques de dépôt du dossier de régularisation
Les contribuables devront déposer un dossier soit auprès du service des impôts des particuliers dont ils relèvent, soit auprès de la Direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF). Cette dernière est, en effet, chargée d’assurer un contrôle centralisé et homogène des demandes.
Le dossier devra comprendre :
- l’ensemble des déclarations rectificatives (impôt sur le revenu, impôt de solidarité sur la fortune, déclarations de succession, le cas échéant) couvrant toute la période non prescrite ;
- un écrit exposant de manière précise et circonstanciée l’origine des avoirs détenus à l’étranger, accompagné de tout document probant justifiant de cette origine ou constituant un faisceau d’éléments de nature à l’établir ;
- les justificatifs relatifs aux montants des avoirs détenus directement ou indirectement à l’étranger et des revenus de ces avoirs sur la période régularisée ;
- lorsque les avoirs ont pour origine une succession ou une donation, une attestation de l’établissement financier étranger précisant l’absence d’alimentation du compte par le contribuable ou tout autre justificatif permettant de constater que le compte n’a pas été alimenté par le contribuable postérieurement à la succession ou à la donation (cette formalité est liée au traitement différent des contribuables «?actifs?» et «?passifs?») ;
- une attestation du contribuable selon laquelle son dossier est sincère et porte sur l’intégralité des comptes et avoirs non déclarés détenus à l’étranger qu’il possède ou dont il est l’ayant droit ou le bénéficiaire économique.
À PROPOS de l’auteur
Associé depuis 2010 au sein de la SCP Rochelois-Besins & Associés, Julien Lauter dirige le service Droit de la famille et du patrimoine ainsi que le pôle Associations-Fondations et Fonds de dotation. Il enseigne par ailleurs à l’Université Jean-Moulin à Lyon.
Sous l’impulsion de l’actuel ministre du Budget, Bernard Cazeneuve, est diffusée une circulaire en date du 21?juin 2013. Si les candidats peuvent prétendre à bénéficier d’une diminution des pénalités, les conditions de régularisation sont strictes : absence d’amnistie, risque de remise en cause de la transaction en cas de fausse déclaration, refus de l’Administration de traiter avec un contribuable sous couvert de l’anonymat.
Le contexte actuel, tant mondial que national, témoigne de l’effritement progressif du secret bancaire et du renforcement de la coopération entre États. Le contribuable est logiquement incité à révéler «?spontanément?» ses avoirs étrangers.
Quelles sont les conséquences de cette démarche ?
1. Le contribuable devra s’acquitter de l’intégralité des impositions supplémentaires mises à sa charge, calculées en faisant application de l’ensemble des dispositions en vigueur au titre de chacune des années concernées, et dues dans la limite de la prescription fiscale (le délai de reprise est généralement de dix ans).
2. Sera en outre exigé le paiement de l’intérêt de retard au taux légal (soit 0,40?% par mois ou 4,80?% par an en 2014).
3. En principe, le contribuable aurait dû acquitter :
- une majoration de 40?% pour manquement délibéré, ou, en cas de défaut déclaratif dans les délais légaux, une majoration de 10?% ;
- ainsi qu’une amende qui varie, selon le cas, entre 1,5?% et 3?% de la valeur des avoirs au 31?décembre de l’année concernée.
Toutefois, dans la situation où la démarche est effectuée par les héritiers au nom du défunt, la circulaire prévoit des atténuations.
4. Le risque de poursuites pénales subsiste : l’auteur ou le complice de l’infraction aggravée de fraude fiscale risque une peine pouvant aller jusqu’à un million d’euros d’amende et sept ans d’emprisonnement.
5. Enfin, la transaction pourra être remise en cause et déclarée caduque s’il s’avère ultérieurement que les déclarations des contribuables n’étaient pas sincères… Pour assurer rigueur et exhaustivité dans son analyse, le contribuable devra s’entourer de ses meilleurs conseils !
Les modalités pratiques de dépôt du dossier de régularisation
Les contribuables devront déposer un dossier soit auprès du service des impôts des particuliers dont ils relèvent, soit auprès de la Direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF). Cette dernière est, en effet, chargée d’assurer un contrôle centralisé et homogène des demandes.
Le dossier devra comprendre :
- l’ensemble des déclarations rectificatives (impôt sur le revenu, impôt de solidarité sur la fortune, déclarations de succession, le cas échéant) couvrant toute la période non prescrite ;
- un écrit exposant de manière précise et circonstanciée l’origine des avoirs détenus à l’étranger, accompagné de tout document probant justifiant de cette origine ou constituant un faisceau d’éléments de nature à l’établir ;
- les justificatifs relatifs aux montants des avoirs détenus directement ou indirectement à l’étranger et des revenus de ces avoirs sur la période régularisée ;
- lorsque les avoirs ont pour origine une succession ou une donation, une attestation de l’établissement financier étranger précisant l’absence d’alimentation du compte par le contribuable ou tout autre justificatif permettant de constater que le compte n’a pas été alimenté par le contribuable postérieurement à la succession ou à la donation (cette formalité est liée au traitement différent des contribuables «?actifs?» et «?passifs?») ;
- une attestation du contribuable selon laquelle son dossier est sincère et porte sur l’intégralité des comptes et avoirs non déclarés détenus à l’étranger qu’il possède ou dont il est l’ayant droit ou le bénéficiaire économique.
À PROPOS de l’auteur
Associé depuis 2010 au sein de la SCP Rochelois-Besins & Associés, Julien Lauter dirige le service Droit de la famille et du patrimoine ainsi que le pôle Associations-Fondations et Fonds de dotation. Il enseigne par ailleurs à l’Université Jean-Moulin à Lyon.
