Honoré Gestion Privée : "Les BSPCE contribuent à l’attractivité des jeunes structures"

DÉCIDEURS. Pourriez-vous revenir sur le fonctionnement d’un BSPCE ?

Fabien Cabezon. Les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) ont été créés pour encourager les salariés et dirigeants de start-up à entrer au capital de l'entreprise et à y rester. Ils donnent droit à leur bénéficiaire d'acheter, à un prix fixé lors de leur attribution, des titres de la société pendant une période déterminée. Cela contribue également à l’attractivité des jeunes structures en attirant des talents à haut potentiel qu’elles ne pourraient pas rémunérer tout de suite par d’importants revenus.

Qui peut en bénéficier ?

Tout le monde ! Tous les salariés, cadres ou non, y compris les dirigeants soumis au régime fiscal des salariés.

Comment détermine-t-on l'éligibilité d'une entreprise aux BSPCE ?

Cyrille Gerbert. Seules les sociétés par actions non cotées (ou ayant une capitalisation inférieure à 150 M€) ont accès à cet outil. Par ailleurs, la société doit avoir été créée il y a moins de 15 ans, et au moins 25 % du capital doit être directement détenu par des personnes physiques. Enfin, la société ne doit pas être issue d’une transformation telle qu’une fusion, absorption ou acquisition.

Les plus-values sont-elles imposables ?

Concernant les BSPCE attribuées jusqu’au 31 décembre 2017, la plus-value de cession est imposée au taux forfaitaire de 19 % si le bénéficiaire présente plus de trois ans d’ancienneté, ou 30 % si l’ancienneté est inférieure à trois ans. Depuis 2018, les gains seront taxés au PFU de 12,8 % ou au taux majoré de 30 % pour les salariés ayant moins de trois ans d’ancienneté. Il faudra ensuite rajouter les prélèvements sociaux de 17,2 %, et éventuellement la CEHR dans certains cas.

Comment les BSPCE peuvent-ils être utilisés dans le cadre d'une stratégie patrimoniale ?

Ils permettent de mettre en place une véritable stratégie patrimoniale à long terme. Les titres issus de BSPCE sont éligibles au PEA et au dispositif d’apport-cession. Il est donc tout à fait envisageable de cumuler les deux outils pour mettre en place des allocations différentes en fonction des objectifs du client, tout en optimisant la fiscalité.

Quels sont les critères nécessaires pour qu'un apport-cession soit validé dans le cadre des BSPCE ?

Les BSPCE tel quels ne sont pas éligibles à l’apport-cession. En revanche, les titres issus de leur exercice le sont. Un détenteur de bons de souscription qui souhaiterait réaliser cette opération doit au préalable les exercer afin d’en acquérir pleinement les titres, puis les apporter à une société holding. Cela implique une certaine gestion du timing en fonction de leurs fenêtres de liquidité. Grâce à l’apport-cession et l’utilisation de l’article 150 O B Ter, le particulier pourra bénéficier d’un sursis d’imposition (sous condition de remploi) et donc maximiser la capitalisation de ces gains. 

Le Conseil d’État a récemment censuré la position de l’administration fiscale en matière de fiscalité applicable aux BSPCE, pouvez-vous nous en dire plus ?

Le 8 décembre dernier, l’administration fiscale prenait le parti de priver les apports de titres issus de l’exercice de BSPCE du bénéfice du sursis d’imposition prévu dans l’article 150-0 B du Code général des impôts. Il en résultait donc que le gain constaté lors de l’apport des titres issus de l’exercice des BSPCE était immédiatement imposable pour l’année de l’apport des titres (Art 163 bis G du CGI). L’administration considérait que ces gains s’apparentaient à des revenus salariaux, et donc devaient être imposés comme tels. Dans une décision du 5 février 2024, le Conseil d’État est venu censurer cette décision en annulant les commentaires administratifs trop restrictifs, et en affirmant que ces titres étaient finalement éligibles au sursis d’imposition. Cette décision vient renforcer l’intérêt des BSPCE à la fois pour les entreprises et les bénéficiaires.

Qu’en est-il des conditions pour loger les titres issus BSPCE au sein d’un PEA ?

Christophe Lacroix. Depuis peu, nous pouvons les loger dans un PEA à condition que celui-ci possède des liquidités pour pouvoir matérialiser l’apport des titres. La plus-value potentielle pourra donc bénéficier de la fiscalité préférentielle du PEA, à savoir une exonération d’impôt sur le revenu et la CEHR à partir de cinq ans. De ce fait, seuls les prélèvements sociaux seront réclamés.

C. G. L’idée est d’aller chercher l’environnement fiscal favorable du PEA. Or, dans l’arrêt du Conseil d’État qui autorise l’apport des titres à un PEA, la fiscalité n’est pas mentionnée. À ce jour, nous ne savons pas s’il y aura une dichotomie fiscale entre ces deux aspects. Le rapporteur public a récemment annoncé que le gain d’acquisition resterait bien imposable en dehors du PEA, quand le gain de cession bénéficierait de la fiscalité de ce dernier. Les praticiens contestent cette approche, dans le sens où les textes de loi ne parlent que d’un gain unique (l’une de ses spécificités par rapport aux stock-options).