Quotas de CO2?: se préparer aux nouvelles règles

À compter du 1er janvier 2013, une nouvelle phase s’ouvre pour le système communautaire d’échange de quotas de gaz à effet de serre (SCEQE) dont la directive 2009/29/CE a étendu le champ d’application et a modifié les modalités d’allocation des quotas de gaz à effet de serre. Pour les exploitants, la préparation du passage à la phase 3 du SCEQE n’est pas sans présenter quelques difficultés.



La directive 2009/29(1) du 23 avril 2009 a étendu le champ d’application du SCEQE en trois volets.

Elle a ajouté, d’une part, aux six gaz à effet de serre connus, avec effet au 1er janvier 2013, les «?autres composants gazeux de l’atmosphère, tant naturels qu’anthropiques, qui absorbent et renvoient un rayonnement infrarouge?».

D’autre part, elle assujettit des activités non plus seulement en raison de leur émission de CO2 mais également de leur émission d’hydrocarbures perfluorés (pour la production d’aluminium primaire) et de protoxyde d’azote (pour la production d’acide nitrique, d’acide adipique, de glyoxal et d’acide glyoxylique).

Enfin, elle étend les catégories de secteurs concernés par le système communautaire qui étaient jusque-là les seuls secteurs de l’énergie, des métaux ferreux, des industries minérales et du papier. À compter du 1er janvier 2013, pas moins de 28 secteurs d’activités fortement émetteurs de gaz à effet de serre seront ainsi concernés et notamment : la production d’aluminium, la production ou la transformation de métaux non ferreux, la fabrication de matériaux isolants en laine minérale, le séchage ou la calcination du plâtre et la fabrication de plaques de plâtre, la production de noir de carbone, d’acide nitrique, d’acide adipique, de glyoxal et d’acide glyoxylique, d’ammoniac, de produits chimiques organiques en vrac, d’hydrogène, de soude…
Il en résulte que près de 1 500 installations seront en France concernées, à compter du 1er janvier 2013, par le SCEQE alors qu’elles n’étaient jusque-là qu’un peu plus de 1100.

Dès lors, les exploitants d’installations de ces nouveaux secteurs ainsi que les exploitants des secteurs susceptibles d’avoir des installations nouvellement concernées vont devoir se préparer à ce dispositif complexe.

Premières obligations, premières difficultés

D’ores et déjà, ces nouveaux assujettis sont appelés à contribuer au processus d’adaptation de la quantité de quotas à délivrer au niveau communautaire en 2013 et, de ce fait, sont soumis à des obligations de déclaration de leurs émissions. Le décret 2010-300 du 22 mars 2010(2)  est venu imposer aux exploitants qui entreront dans ce système en 2013 de déclarer au préfet, via la DREAL dont relève l’installation, au 30?avril 2010, leurs émissions de gaz à effet de serre au titre des années 2005, 2006 et 2007, selon un modèle fixé par arrêté du 1er avril 2010(3).
 
Pour faciliter le respect de cette obligation, les DREAL ont contacté les exploitants d’installations des nouveaux secteurs ou des secteurs susceptibles d’avoir de nouveaux équipements concernés et les ont invités à déclarer leurs émissions en leur adressant le formulaire de déclaration. Mais cette déclaration doit être accompagnée de l’avis d’assurance de l’un des 13 organismes vérificateurs agréés dans les conditions de l’arrêté du 31?mars 2008 et les nouveaux assujettis rencontrent notamment les plus grandes difficultés à s’associer les services de tels organismes.

Finalement, face aux contraintes rencontrées par les exploitants, le ministère de l’environnement a prévu un délai supplémentaire en permettant aux exploitants d’effectuer leur déclaration jusqu’au 4?juin 2010 au soir. Cette déclaration, si elle n’est pas accompagnée de l’avis d’un organisme certificateur, doit néanmoins être adressée en tant que projet et indiquer la date à laquelle l’avis requis sera transmis.

Le MEEDDM insiste sur le fait que, passé ce délai, les entreprises vont se trouver en infraction par rapport aux textes, alors même que ce nouveau délai est déjà contraire au décret du 22?mars 2010. Il convient de noter qu’aucune sanction n’est prévue par ces textes, même si leur principe ne peut pas être totalement exclu, notamment au titre du droit des installations classées.

En tout état de cause, en cas d’absence de déclaration accompagnée de l’avis du vérificateur au 30?avril 2010, désormais repoussée au 4?juin 2010, l’arrêté du 1er?avril 2010, prévoit que le préfet calcule par défaut les émissions. En effet, l’objectif ultime reste pour le ministère de l’environnement de ne pas compromettre l’envoi à la Commission au 30?juin 2010 au plus tard, de données permettant une évaluation précise des émissions des exploitants, ce qui suppose leur participation active. À cette date, le ministre devrait être en mesure de disposer de la liste exacte des installations qui participeront au système d’échange des quotas d’émission entre?2013 et?2020. Ce système fonctionnera alors selon les dispositions prévues par la directive 2009/29 qui est venue généraliser la mise aux enchères des quotas.


Vers la mise aux enchères des quotas

En effet, le système de mise aux enchères est appelé à prendre progressivement le relais de l’allocation gratuite des quotas par les plans nationaux d’allocation, qui ont fait l’objet de nombreux contentieux et ont essuyé plusieurs critiques tenant notamment aux surallocations de quotas et profits qu’ils généraient.

Toutefois, ce nouveau système d’allocation, présenté comme économiquement plus efficace, fait l’objet de nombreuses dérogations et l’allocation gratuite est loin de totalement disparaître de la phase 3 qui s’ouvre en 2013, en raison notamment des craintes de «?fuites de carbone?». La Commission a ainsi fixé par décision du 24?décembre 2009 une liste de plus de 160 secteurs qui continueront à bénéficier d’une allocation gratuite de leurs quotas.

Pour l’heure, les modalités de fonctionnement du système de mise aux enchères qui doit concerner près d’un milliard de quotas par an à compter de 2013, ne sont pas encore arrêtées.

La directive 2009/29 ayant fixé au 30?juin 2010 la date à laquelle doit intervenir, après débat au Parlement européen, un règlement fixant le calendrier, la gestion et les autres aspects de la mise aux enchères des quotas, la Commission a rendu public un premier projet le 6?avril 2010.

Une fois adopté, il conviendra de vérifier que la conception de ce système permet bien de garantir, selon les termes de la directive 2009/29, «?notamment le plein accès, juste et équitable, des exploitants, et en particulier des petites et moyennes entreprises couvertes par le système communautaire ».

Juillet 2010

1 Directive 2009/29 modifiant la directive 2003/87/CE du 13?octobre 2003
2 Décret 2010-300 du 22?mars 2010, JORF n°0069 du 23?mars 2010
3 Arrêté du 1er?avril 2010, JORF n°0089 du 16 avril 2010 page 7073 texte n°2