Projet de loi de finances pour 2017 : les mesures concernant les particuliers

Michel Sapin a annoncé que les particuliers bénéficieront d’une baisse d’impôts pour 2017, mais aussi de la prorogation de certaines réductions et crédits d’impôt. Dans le même temps, le législateur intensifie son dispositif de contrôle du plafonnement de l’ISF.

Baisse de l’impôt sur le revenu et prélèvement à la source

Inscrite dans le projet de loi de finances 2017 (PLF), la baisse d’impôt s’élève à un milliard d’euros et cible les classes moyennes, particulièrement touchées par les hausses des prélèvements obligatoires depuis 2012. La mesure phare du PLF reste cependant celui du prélèvement à la source de l’impôt. Ce dispositif entrera en vigueur à compter de 2018. Opérationnel dans la plupart des grands pays développés, le prélèvement à la source permet de supprimer le décalage d’un an entre la perception d’un revenu et le paiement de l’impôt correspondant. La réforme concernera tous les revenus d’activité - salaires et professions indépendantes -, les retraites, les revenus de remplacement et les revenus fonciers. Pour les salaires et les revenus assimilés, l’impôt sera collecté par l’entreprise ou l’organisme versant les revenus, qui appliquera le taux d’imposition transmis de manière automatisée par l’administration fiscale. La transition vers le prélèvement à la source sera assurée de manière simple, en ne soumettant pas à l’impôt les revenus de l’année 2017.
 

Extension du crédit d’impôt pour les services à la personne

À noter également que le crédit d’impôt pour les services à la personne sera étendu à tous les ménages français. À ce jour en effet, ce dispositif ne peut bénéficier qu’aux particuliers employeurs eux-mêmes actifs, qu'ils soient salariés ou à la recherche d'un emploi. Les autres, et notamment les retraités, ne pouvant uniquement demander qu’une réduction d'impôt. Or, ces derniers, souvent non imposables, ne pouvaient pas, en conséquence, bénéficier de ladite réduction d’impôt. Cette extension du crédit d’impôt vient donc corriger cette anomalie.

Prorogations des dispositifs d’investissement locatif

Les dispositifs de réduction d’impôt « Pinel » et « Censi-Bouvard » devaient, en principe, venir à expiration le 31 décembre 2016. Visant à accroître l’offre de logements, ces réductions d’impôt ont été plébiscitées au vu de la reprise du marché de la construction neuve (croissance forte des ventes aux investisseurs en 2015 et au premier trimestre 2016). En conséquence, elles sont prorogées pour un an, à paramètres inchangés.
En parallèle, il est créé, pour les résidences de tourisme, une réduction d’impôt sur les travaux de rénovation énergétique de ravalement ou d’adaptation aux personnes handicapées votée en assemblée générale. La réduction d’impôt serait égale à 20 % des travaux retenus dans la limite de 22 000 euros.
 

Détournement du plafonnement ISF, le gouvernement durcit le ton

Des détournements du plafonnement de l’ISF ont été constatés chez des contribuables disposant de facultés contributives substantielles. Grâce à la mise en place de holdings, certains revenus n’étaient pas pris en compte dans le calcul de ce plafonnement. Afin d’empêcher de tels abus, qui conduisent à éluder tout ou partie de l’ISF, la mesure proposée tend à reconstituer les revenus du train de vie pour les intégrer dans les facultés contributives : une clause anti-abus est donc introduite pour redresser ces cas abusifs dans lesquels l'interposition de sociétés holdings vise principalement à optimiser le plafonnement alors que les capacités contributives du contribuable sont accrues notamment par le recours à certains types d'endettement. Les revenus qui ont servi à financer le train de vie sans être pris en compte dans le plafonnement seront alors réintégrés dans le calcul du plafonnement.

LC