Justice : ce qui va changer pour les entreprises

Éric Dupond-Moretti l’avait annoncé lors de ses vœux à la presse le 5 janvier dernier. Le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice pour 2023-2027, déposé au Parlement le 3 mai, a été adopté par les sénateurs ce mardi 13 juin. Recrutements, tribunal des affaires économiques, legal privilege… Certains articles ont été remaniés par le Sénat, première chambre à plancher sur le texte.

Confidentialité et fin de la gratuité

Quatre ans après le rapport du député Raphaël Gauvain, qui proposait de créer un legal privilege à la française, c’est aux sénateurs que les juristes, impatients, pourraient devoir la confidentialité de leurs avis. Déposé par le président du groupe centriste Hervé Marseille, l’amendement adopté prévoit que soit inséré un article 58-1 dans la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques afin que “les juristes d’entreprise bénéficient, en dehors de la matière pénale et fiscale, de la confidentialité de leurs consultations juridiques pour assurer leur mission de mise en œuvre de la conformité”. Reste à savoir si l’accueil sera favorable du côté du palais Bourbon, lors de l'examen du texte par les députés.

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Autre nouveauté du projet de loi : l’expérimentation d’un tribunal des affaires économiques, qui siège “en lieu et place du tribunal de commerce et est composé des juges élus du tribunal de commerce, d’un greffier et de juges nommés par le garde des Sceaux”. Le Sénat a simplement voulu préciser les conditions de l’expérimentation : les compétences du tribunal seraient étendues à l’ensemble des acteurs économiques en matière de procédures amiables et collectives. Le tribunal traiterait aussi davantage de contentieux, notamment celui des baux commerciaux.

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Comme suggéré dans le rapport du comité des États généraux de la Justice le 8 juillet 2022, le gouvernement entend aussi ouvrir la voie, à titre expérimental, à une contribution économique des entreprises en matière de justice commerciale. Dans la limite de 5 % du montant total des demandes cumulées au stade de l’acte introductif d’instance – et d’un montant maximal de 100 000 euros –, cette contribution sera récupérée par les greffiers des tribunaux de commerce. La contribution sera remboursée en cas de désistement ou de recours à un mode amiable de règlement du différend. Le Sénat s’est montré favorable à une telle expérimentation – contrairement à certains acteurs du droit, qui craignent une forme de mercantilisme. Une seule requête des sénateurs : que l’évaluation qui sera faite au moins six mois avant le terme de l’expérimentation associe deux députés et deux sénateurs, dont au moins un de chaque inscrit dans un groupe d’opposition.

Budget augmenté

Le texte présenté par le gouvernement prévoit aussi le recours à l’activation à distance d’appareils électroniques permettant la géolocalisation. La mesure a été recadrée par les sénateurs, qui préfèrent qu’elle ne soit possible que pour les infractions punies d’au moins dix ans de prison. Certains lieux et certaines professions – journalistes, avocats et médecins – ne pourront pas non plus faire l’objet de captation d’images et de son. Sur le volet de la procédure pénale, le Sénat a souhaité fixer un délai d’un an entre la publication d’ordonnances de clarification du code à droit constant et leur entrée en vigueur, afin de laisser le temps au Parlement de se prononcer.

Enfin, les sénateurs ont aussi souhaité revoir les prévisions de recrutement à la hausse : là où le gouvernement tablait sur l’embauche de 1500 magistrats et 1500 greffiers, les sénateurs se sont entendus sur le recrutement de 1800 greffiers et 600 conseillers de probation et d’insertion. Le budget de la justice augmentera progressivement au cours des quatre prochaines années : de 9,5 milliards d’euros en 2023, il dépassera les 10 milliards dès l’an prochain jusqu’à atteindre 10,7 milliards en 2027. Objectif : remettre sur pieds une institution qui “se porte mal”, comme le soulignait le rapport sur les États généraux de la justice.

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Olivia Fuentes