L’Assemblée nationale adopte la proposition de loi sur les influenceurs

Définition juridique de l’influenceur commercial, des agents d’influenceurs, obligation d’information des influenceurs à l’égard de leur communauté, enfants influenceurs, contrat écrit : la loi adoptée le 30 mars à l’Assemblée nationale encadre désormais le domaine de l’influence.

Transparence

Une définition juridique de l’influenceur indique qu’il s’agit de "toute personne physique ou morale qui mobilise sa notoriété pour communiquer au public par voie électronique des contenus visant à faire la promotion directement ou indirectement de biens, de services ou d’une cause quelconque, en contrepartie d’un bénéfice économique ou d’un avantage en nature". Les utilisateurs des réseaux sociaux qui vantent une marque de vêtements, un cosmétique, etc. sont clairement visés.

Le législateur souhaite imposer plus de transparence à ces personnes : sur la nature des biens, notamment en matière de dropshipping, avec une obligation de vérifier la disponibilité du produit et sa conformité aux normes européennes ; une transparence en matière de promotion, avec l’obligation pour les influenceurs d’afficher de façon claire, lisible et identifiable les promotions. Concernant les publicités pour les formations professionnelles particulièrement, il leur faudra indiquer le nom de l’organisme qui se trouve à l’origine de la publicité.

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Les sujets sensibles déjà réglementés n’ont pas été oubliés. La récente loi sur les enfants influenceurs du 19 octobre 2020 s’imbrique parfaitement dans la nouvelle législation. Les obligations relatives à l’exploitation de l’image des mineurs en ligne sont étendues à toutes les plateformes en ligne, et non plus aux seules de partage vidéo. Le pack législatif Evin a également vocation à s’appliquer aux instagrameurs, youtubeurs, tiktokeurs dans leur activité d’influence commerciale. Ils auront également interdiction de promouvoir des opérations chirurgicales – même esthétiques, des produits et services financiers, ou encore des produits contrefaits. Du côté des jeux d’argent et de hasard, les influenceurs sont désormais contraints d’afficher un bandeau informatif au bas de leur vidéo, pour prévenir des dangers liés à ces activités. Il en sera de même pour les promotions de boissons avec ajout de sucre et de produits alimentaires manufacturés. De ce fait, les influenceurs contrevenants s’exposent à une interdiction d’exercice de l’influence commerciale, une peine de deux ans de prison, ou encore une amende pouvant aller jusqu’à 30 000 euros. De quoi inciter à avertir leurs followeurs des risques liés aux produits dont la promotion est faite.

Lutte contre la fausse information

La loi sur l’influence commerciale touche aussi à la prévention, notamment en prévoyant la remontée des contenus illicites par les opérateurs de plateformes. Celles-ci seront d’ailleurs dans l’obligation de fournir à l’autorité administrative compétente toutes les informations utiles pour concourir à la lutte contre la diffusion publique de contenus publicitaires considérés comme mensongers. Le texte met en place des mesures de formation et de sensibilisation relatives à la manipulation et aux risques d’escroquerie en ligne ainsi qu’à la lutte contre les fausses informations. Dernière nouveauté, un label "Relations influenceurs responsables" voit enfin le jour.

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