La réforme fiscale mondiale impulsée par l’OCDE en 2013 suit son cours. Le Conseil de l’Union européenne a validé cette semaine, à l’unanimité, une proposition de directive garantissant un taux d’imposition minimum des multinationales. Le dispositif devrait s’appliquer à compter de décembre 2023.
Un taux d’imposition minimum de 15 % s’imposera aux multinationales fin 2023
Finie la grande évasion. Le taux uniforme d’imposition des grands groupes multinationaux arrive à grands pas. Les 27 États membres de l’Union européenne ont validé à l’unanimité, les 13 et 15 décembre 2022, la directive mettant en œuvre l’accord de réforme fiscale de l’OCDE. Le texte comporte les règles de calcul du taux d’imposition effectif minimum de 15 %, l’objectif étant une application cohérente dans le territoire de l’Union européenne. Les groupes nationaux ou internationaux doivent cocher plusieurs critères pour être concernés : générer un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros, disposer d’une société mère ou d’une filiale située dans un État membre de l’UE. Le projet comprend aussi un mécanisme de compensation. L’État membre de la société mère pourra appliquer une imposition supplémentaire dans le cas où le taux effectif minimum n’est pas appliqué dans le pays (situé hors UE) de la filiale. La règle fonctionne en sens inverse, dans le cas où c’est la société mère qui se trouve dans un état hors Union européenne où l’imposition est faible. Cet accord concrétise “l'engagement pris par l'UE d'être parmi les premiers à mettre en œuvre l'accord de réforme fiscale de l'OCDE”.
150 milliards de recettes
Le taux de 15 % résulte d’un accord de grande envergure entre 137 pays, obtenu dans le cadre du plan d’action de l’OCDE pour lutter contre l’évasion fiscale des entreprises multinationales. Une lutte qui a démarré en 2013 avec le lancement du projet BEPS (Base Erosion Profit Shifting), le socle de recommandations élaboré par l’OCDE. L’imposition des multinationales au taux commun de 15 % constitue le second des deux piliers pensés pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie. Le premier implique une réattribution d’une partie des bénéfices des multinationales entre les pays dans lesquels elles vendent leurs produits ou fournissent leurs services et dans lesquels se situent leurs consommateurs. Une mesure qui permet de faire payer des impôts aux entreprises là où elles produisent des bénéfices. Le pilier deux vise à neutraliser les stratégies des entreprises pour soumettre leurs bénéfices à des taux d’imposition effectifs inférieurs au taux minimum. L’OCDE escompte des recettes annuelles de 150 milliards de dollars sur le plan mondial. Un argument qui a conduit les États-Unis à être moteur en 2021 de l’adoption de l’accord par les 137 pays.
Du côté européen, l’unanimité s’est fait attendre, notamment en raison des vetos polonais et hongrois, finalement levés à l’issue d’une série de compromis. Paolo Gentiloni, commissaire à l'économie se félicite cette réalisation, qu’il voit comme une victoire pour l’équité, la diplomatie et le multilatéralisme : “La Commission européenne n’a jamais renoncé à cet accord (...). L'intérêt commun de l’Europe a prévalu et je rends hommage aux présidences française et tchèque pour tous les efforts qu'elles ont déployés pour obtenir ces résultats”. L’application des nouvelles règles est prévue pour décembre 2023.
Anne-Laure Blouin
