Le Comité européen de la protection des données et le Contrôleur européen de la protection des données se disent préoccupés par certains aspects du règlement proposé par la Commission européenne le 3 mai dernier.

L’espace européen des données de santé (EHDS) souhaité par la Commission européenne devra être peaufiné. Dans un avis paru le 1er août, le Comité européen de la protection des données et le Contrôleur européen de la protection des données invitent les co-législateurs de l’Union européenne (UE) à prendre en compte leurs préoccupations. Parmi les pistes proposées : ancrer la localisation des données de santé – particulièrement sensibles – sur le territoire de l’UE, clarifier les interactions entre le règlement qui instituerait l'EHDS et le RGPD et retenir la compétence exclusive des Cnil nationales dans le traitement de toutes les questions relatives à la protection des données personnelles.

La coopération entre les États membres et leurs autorités de protection des données devrait aussi être renforcée dans certains cas stratégiques, qui concerneraient un grand nombre de personnes et seraient fondés sur des plaintes reçues dans plusieurs pays. La proposition de règlement de la Commission européenne, publiée le 3 mai 2022, traduit sa volonté de créer une “pierre angulaire dans la construction d’une Union européenne de la santé forte”. Le texte doit désormais être examiné par le Conseil et le Parlement européens.

Olivia Fuentes

Prochains rendez-vous

02 octobre 2024
Sommet du Droit en Entreprise
La rencontre des juristes d'entreprise
DÉJEUNER ● CONFÉRENCES ● DÎNER ● REMISE DE PRIX

Voir le site »

02 octobre 2024
Rencontres du Droit Social
Le rendez-vous des acteurs du Droit social
CONFÉRENCES ● DÉJEUNER  

Voir le site »

Newsletter Flash

Pour recevoir la newsletter du Magazine Décideurs, merci de renseigner votre mail

{emailcloak=off}

GUIDE ET CLASSEMENTS

> Guide 2024