L’open data s’étend à certaines décisions des cours d’appel

Une nouvelle étape vient d’être franchie dans l’accessibilité des arrêts rendus par les juridictions en France. Depuis le 21 avril 2022, toutes les décisions civiles, sociales et commerciales des cours d’appel sont disponibles sur le moteur de recherche du site internet de la Cour de cassation, Judilibre. Cette mise à jour, qui répond aux besoins des juristes, concerne près de 180 000 nouvelles décisions civiles, sociales et commerciales rendues publiquement par les cours d’appel, ainsi que 82 000 décisions – déjà publiées sur Légifrance – rendues avant le 15 avril 2022. Elles viennent s’ajouter à la base de données du service en ligne qui comptait environ 480 000 décisions de la Cour de cassation prononcées depuis 1947. De nouvelles fonctionnalités ont également été créées : signalement des rapprochements de jurisprudence, mention des textes appliqués par la juridiction, téléchargement PDF de la décision sous forme de texte brut. 

Judilibre est en "constante évolution", considère la Cour de cassation. Le moteur de recherche a commencé par la communication des décisions rendues par la Cour de cassation et le Conseil d’État, le 1^er octobre 2021. Depuis, il suit le calendrier défini par l’arrêté du 28 avril 2021, pris en application de l’article 9 du décret du 29 juin 2020, relatif à la mise à disposition du public des décisions judiciaires et administratives. Titrages, sommaires des arrêts publiés aux bulletins, rapports, avis, communiqués de presse et traductions en langue étrangère sont également venus enrichir l’offre proposée par Judilibre, qui ne va pas s’arrêter là. Dès juin 2022, les utilisateurs auront accès à l’ensemble des décisions administratives, selon l’arrêté. Quant aux contentieux civils, commerciaux et sociaux, ainsi que les décisions pénales, il faudra patienter jusqu’en 2025.

Anaëlle Demoli