L'ADLC exige le report d'un investissement pour valider une opération de concentration

Mercredi 27 avril, l’Autorité de la concurrence (ADLC) a donné son feu vert au rachat de Bio Pôle Antilles par le groupe Inovie. Une autorisation qui ne s’est toutefois pas faite sans un prérequis : face au risque de porter atteinte à la concurrence sur le marché des examens de biologie médicale de routine en Guadeloupe et à Saint-Martin, l’ADLC a subordonné l’approbation de l’opération à une condition. Inovie doit renoncer à son projet concomitant de prise de participation minoritaire dans le capital de SynergiBio. Selon l’Autorité, si cette prise de participation ne confère pas à Inovie de droits de contrôle lui permettant d’exercer une influence déterminante sur SynergiBio, elle peut toutefois avoir des effets à l’échelle locale.

Des opérations concomitantes aux effets anticoncurrentiels

Inovie, actif dans le secteur de la biologie médicale avec un réseau de plus de 400 laboratoires, a manifesté son intention de racheter son concurrent Bio Pôle Antilles. Les deux sociétés n’exercent pas d'activité sur le même marché géographique, l’opération ne soulève en théorie aucun risque d’atteinte à la concurrence. Inovie a cependant notifié sa volonté de procéder, parallèlement, à l’acquisition d’une participation minoritaire dans le capital de la société SynergiBio, l’unique concurrent privé de Bio Pôle Antilles en Guadeloupe et à Saint-Martin. Un projet qui a remis en cause les potentiels effets anticoncurrentiels découlant de ces prises de participations concomitantes.

Dans le cadre de sa mission de contrôle, l’ADLC a conclu qu’avec ses droits à revenus liés à sa participation minoritaire, Inovie récupérerait la quasi-intégralité des bénéfices réalisés par SynergiBio. La société neutraliserait ainsi la concurrence sur le marché des examens de biologie médicale de routine en Guadeloupe et à Saint-Martin. Elle pourrait également obtenir des informations sur son principal concurrent, puisqu’un de ses représentants aurait participé au conseil d’administration de SynergiBio, selon le régulateur. Enfin, sa présence au capital des deux seuls groupes de laboratoires privés présents dans ces territoires pourrait verrouiller toute possibilité d’entrée d’un autre groupe privé concurrent sur le marché en cause.

Inovie s’est par conséquent engagé à renoncer à toute prise de participation dans le capital de la société SynergiBio pour une durée de dix ans. C’est la première fois que l’ADLC considère qu’une prise de participation minoritaire non contrôlante concomitante à une prise de contrôle exclusif est susceptible de porter atteinte à la concurrence.

Anaëlle Demolin