Après plus de trois ans de procédure, Google vient d’être sanctionné par le tribunal de commerce de Paris pour pratiques commerciales abusives envers les développeurs d’applications mobiles. Selon le jugement, l’entreprise devra s’acquitter d’une amende civile de deux millions d’euros et modifier sept clauses de son contrat de distribution.
La France condamne Google pour pratiques commerciales abusives
C’est une victoire pour la France : Google a été condamné lundi 28 mars par le tribunal de commerce de Paris à une amende civile de 2 millions d’euros pour pratiques commerciales abusives envers les développeurs d’applications mobiles, selon le jugement consulté mardi dernier par l’AFP. Cette sanction pécuniaire est accompagnée d’une obligation pour l’entreprise de modifier sept clauses de son contrat de distribution datées du 5 mai 2015 au 2 juillet 2016 d’ici trois mois, sous peine de se voir appliquer une astreinte de 10 000 euros par jour de retard.
Quelles sont les pratiques reprochées à Google ? Imposition de tarifs aux start-up désireuses de vendre leurs applications sur sa plateforme, récupération des données, possibilité de prélever une commission de 30 % sur chaque vente réalisée sur le Play Store, modification unilatérale des contrats de distribution... Des clauses qui avaient poussé le ministre de l‘Économie Bruno Le Maire à assigner en 2018 la plateforme pour atteinte à l’ordre public économique : "Je considère que Google, aussi puissant [soit-il, n’a] pas à traiter nos start-up et nos développeurs de la manière dont [il le fait] aujourd’hui", avait-il déclaré sur la base d’une enquête menée entre 2015 et 2017 par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Le tribunal a d’ailleurs constaté que ces clauses litigieuses étaient "imposées par Google sans négociation effective" et "[traduisaient] la soumission ou la tentative de soumission des développeurs d’applications à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties". Pour sa défense, le géant américain a tenu à souligner que les contrats incriminés remontaient à 2015-2016 et que plusieurs clauses avaient déjà été modifiées avant même la décision du tribunal. Des arguments qui n’ont pas suffi à convaincre le tribunal de commerce. Une procédure similaire, visant Apple, est de son côté toujours en cours.
Ces nouvelles sanctions ont pour objectif de réguler la position dominante des géants du numérique sur le marché. Avec le nouveau règlement européen sur les marchés numériques (DMA) approuvé il y a quelques jours par le Parlement et le Conseil européens, la pression se fait désormais de plus en plus forte pour les grandes plateformes en ligne.
Anaëlle Demolin
