L’inefficacité de la loi de blocage de 1968 a poussé le gouvernement à agir. Les entreprises françaises seront dorénavant tenues de saisir le Service de l’information stratégique et de la sécurité économique avant de transmettre des documents pouvant constituer des preuves dans le cadre d’une procédure judiciaire à l’étranger.
Les procédures de discovery passeront désormais par Bercy
Raviver la loi de blocage du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements à des personnes physiques ou morales étrangères. Voilà l’objectif du gouvernement qui a, le 18 février dernier, adopté un nouveau décret relatif à la communication de documents et de renseignements d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères. L’apport essentiel de ce texte ? À partir du 1er avril 2022, toutes les entreprises concernées par une demande de communication de documents ou de preuves émise par une autorité publique étrangère en vue de procédures judiciaires ou administratives devront s’adresser au Service de l’information stratégique et de la sécurité économique (Sisse) et à lui seul. La procédure repose désormais sur l’instruction du dossier par le service, en lien avec les ministères de la Justice, des Affaires étrangères et les autres ministères ou autorités compétentes concernés.
Avec ce nouveau décret, les entreprises échapperaient à la pression des autorités judiciaires étrangères, et plus particulièrement américaines. Les États-Unis faisant peser un risque de sanction sur les entreprises qui refusent de répondre à leurs demandes de discovery ou de pre-trial discovery. Pour la France, ce texte est un moyen de renforcer sa souveraineté, sa sécurité et ses intérêts économiques essentiels.
Anaëlle Demolin
