G. Gouachon (Gouache Avocats) : "Accompagner les entreprises dès l’audit de conformité jusqu’au recours contre les sanctions"

DÉCIDEURS. Vous avez rejoint Gouache Avocats en tant qu’associé en avril 2020, pouvez-vous nous dire quelles étaient vos ambitions avec cette association ?

Guillaume Gouachon. L’objectif de Gouache Avocats est de couvrir tous les besoins spécifiques liés aux opérations de distribution, en proposant des solutions juridiques, pluridisciplinaires et numériques, qui permettent à nos clients de leur offrir un support dans chaque étape de leurs opérations de distribution, et de les assister dans les contentieux spécifiques du droit économique. Le cabinet est une référence en matière de franchise, de concurrence et de distribution, disposant de la clientèle et des outils propres à me permettre d’animer la pratique relative à la publicité, la promotion des ventes et le droit de la consommation, et de couvrir donc les enjeux de notre clientèle en matière de ventes et de relation avec les consommateurs.

L’activité est également dédiée à la gestion des contentieux de concurrence déloyale notamment par violation de la loi. En effet, on constate de plus en plus que la concurrence déloyale, selon l’angle dans lequel on se positionne, peut-être à la fois une arme pour accroître son avantage concurrentiel, mais également un frein au développement lorsqu’on la subit.

La promotion des ventes et la publicité sont des outils essentiels au développement des sociétés, mais sont également très encadrées et peuvent entraîner de lourdes sanctions lorsqu’elles ne sont pas maîtrisées. Quelle est votre approche dans l’accompagnement de vos clients sur ces sujets ?

En effet, vous identifiez ces enjeux avec lucidité. Pour l’entreprise, il s’agit de lui permettre d’accroître son développement et de bénéficier d’un avantage concurrentiel, tout en contrôlant ses risques. Dans cette double optique, Gouache Avocats se positionne comme un véritable partenaire entre les équipes marketing qui souhaitent mettre en œuvre des opérations commerciales dynamiques et attractives, et la direction juridique qui souhaite limiter le risque de sanctions qui peuvent s’avérer très lourdes, à la fois pour l’entreprise et son dirigeant. Notre rôle consiste à valider leurs schémas promotionnels et leurs campagnes publicitaires en prenant en compte les incidences de réglementation sectorielles, l’évolution réglementaire, et les particulières inhérentes aux différents supports publicitaires utilisés.

La plus-value que nous essayons d’apporter à nos clients réside aussi dans le fait que notre analyse porte sur des infractions souvent assez subjectives et sujettes à interprétation, à la fois au contentieux judiciaire mais également, à la doctrine d’autorités ou d’administrations comme la DGCCRF ou encore l’ARPP qui sont nos contradicteurs dans le cadre des contrôles. Cela nécessite de bien connaître les pratiques de contrôle et de poursuite de l’administration.

Justement, concernant les contrôles que les entreprises sont susceptibles de faire l’objet, comment votre assistance se concrétise-t-elle ?

J’ai eu l’opportunité dès le début de ma carrière d’avoir un mode d’exercice mixte, entre le conseil avec une idée directrice qui est de trouver pour mes clients des solutions pragmatiques et opérationnelles, et le contentieux ce qui m’a permis de développer mon savoir-faire sur les nombreux outils que nous offre la procédure. Les entreprises confrontées notamment à des contrôles de l’administration ont besoin de cette double vision, car il faut optimiser leur marketing, tout en leur offrant des garanties sur notre accompagnement sur des procédures qui peuvent aboutir à des sanctions civiles, pénales et administratives. De fait, nous mettons en place une méthodologie qui va de la formation en amont pour éviter ou se préparer aux contrôles, au conseil par la validation des opérations, à l’accompagnement durant tout le contrôle, jusqu’à l’assistance lors des opérations de visite et saisies, et lors de la phase contentieuse que ce soit pour contester les mesures ou sanctions, ou défendre mes clients face aux poursuites.

"Nous sécurisons le développement de nos clients, et gérons le risque de sanctions dans toutes les phases des contrôles et de leurs suites" 

Gouache Avocats est un cabinet de spécialistes du droit économique, et cela présente un avantage indéniable, car les sujets de fond sur lesquels portent ces contrôles relèvent de nos domaines d’expertise. Au sein du cabinet, nous participons tous à la création de la doctrine sur ces sujets, plusieurs d’entre nous enseignent sur ces matières, et la présence au sein du cabinet de Martine Béhar-Touchais, professeur à la Sorbonne, et ancien membre du collège de l’Autorité de la concurrence, est également un atout supplémentaire pour nos clients.

À ce propos, la mesure de déréférencement subie par la plateforme Wish, et qui est présentée comme une grande première en Europe, semble marquer une volonté du ministère de l’Économie de sanctionner sévèrement certains comportements. En tant que praticien comment l’analysez-vous ?

Vous avez raison, on constate d’une part une volonté du législateur d’accroître de manière drastique les pouvoirs de la DGCCRF, et d’autre part une volonté affirmée de la DGGCRF de faire des exemples en sanctionnant sévèrement les opérateurs économiques les plus notoires dans leurs secteurs d’activité. Pour exemple, la loi DDADUE que j’ai commentée à la revue Contrats Concurrence Consommation (Lexis Nexis, N°10, octobre 2021, p.  13 et s.) prévoit que pour tous les manquements passibles d’une amende civile, la possibilité de l’administration de prononcer une injonction à l’encontre de l’entreprise suspectée de se mettre en conformité sous astreinte journalière qui ne peut excéder 0,1 % du chiffre d’affaires mondial HT consolidé et de la liquider, dans la limite de ce 1 % du chiffre d’affaires. Ainsi, la DGCCRF prend la place du juge, sans garantie du respect des droits de la défense, sur des sujets parfois extrêmement complexes nécessitant le respect du contradictoire et le contrôle du juge judiciaire, alors que ce nouveau pouvoir pourrait mener à des sanctions exorbitantes, puisque pour exemple, une astreinte prononcée contre la société Amazon pourrait s’élever à la somme de 2,8 milliards de dollars correspondant à 1 % du chiffre d’affaires déclaré par cette dernière sur l’exercice 2019 de 280 milliards de dollars.

De la même manière, cette même loi DDADUE a pourvu la DGCCRF de pouvoirs exorbitants pour lutter contre des contenus considérés comme illicites, comme la mesure de déréférencement qui a été ordonnée contre la plateforme Wish mais qui peut aller jusqu’au blocage du nom de domaine de ladite plateforme. Pire, dans le cas où l’injonction de blocage n’a pas permis de la faire cesser, la DGCCRF peut alors délivrer une injonction de suppression ou de transfert du nom de domaine, alors que le non-respect de ces mesures est puni d’une sanction pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement et 250000  euros d’amende. Nous constatons également que le montant des sanctions est de plus en plus élevé, notamment sur des pratiques commerciales trompeuses qui relèvent de l’interprétation subjective de l’administration. Certains dossiers sur lesquels nous sommes intervenus et pour lesquels nous avons obtenu des annulations devant le juge, ou des réductions drastiques par la voie transactionnelle, nous confortent dans l’idée que la présence de l’avocat est essentielle au côté de l’entreprise dès le début des contrôles.