L’Autorité de la concurrence publie son rapport 2020

Œuvrant au maintien de l’ordre public économique sur le marché, l’Autorité de la concurrence (ADLC) n’aura pas failli à ses missions en 2020. Malgré la crise sanitaire, le gendarme a prononcé des sanctions d’amende parmi les plus importantes jamais infligées, contrôlé de nombreuses opérations de concentration et rendu de multiples avis. Il a également dû se pencher sur le secteur du numérique dont l’essor ne fait que s’accélérer et s’est préparé à aborder de nouveaux enjeux.

Un régulateur toujours aussi vigilant

Étant intervenue dans les secteurs des transports, des médias et du numérique, de la distribution et de l’agroalimentaire, de la santé ou encore des télécoms, l’ADLC a été très active dans le cadre de ses missions contentieuses et consultatives. En matière de sanction, l’année 2020 a été marquée par celle prononcée contre Apple d’un montant record de 1,2 milliard d’euros et celle appliquée aux laboratoires Novartis, Roche et Genentech à hauteur de 444 millions d’euros. Pour la première fois, le régulateur a aussi interdit une opération de concentration, concernant la prise de contrôle d’un hypermarché Géant par la société Soditroy et les centres distributeurs E. Leclerc. Le nombre de rachats et de fusions d’entreprises n’ayant pas faibli pendant la crise, le contrôle des concentrations s’est maintenu à un rythme soutenu durant l’année passée, même si 74 % des 195 décisions rendues l’ont été dans le cadre d’une procédure simplifiée. Faisant de la France le premier pays européen à appliquer la directive sur les droits voisins, elle a également prononcé des mesures conservatoires inédites à l’encontre de Google. Elle a ainsi ordonné au géant américain de négocier de bonne foi une rémunération des éditeurs de presse pour la reprise de leurs contenus protégés par les droits voisins.

Prêt à relever les défis futurs

Afin de s’adapter à un environnement économique toujours plus complexe, rapide et mondialisé, l’Autorité a enclenché l’actualisation progressive de ses règles, parallèlement au mouvement similaire engagé à l’échelle européenne par la Commission. En juillet 2020, l’ADLC a publié de nouvelles lignes directrices qui clarifient, simplifient et modernisent le contrôle des concentrations, dans le but de permettre aux entreprises de mieux appréhender son champ d’application, sa procédure et ses critères. Face à l’émergence de nouveaux acteurs sur le marché, elle a également accru sa vigilance et renforcé les moyens d’action lui permettant d’appréhender les nouveaux enjeux posés par les grandes plateformes numériques. Encouragé par le nouveau cadre de régulation en préparation sur le plan européen (les projets de règlements Digital Services et le Digital Markets Act), le régulateur français a mené une vaste enquête sur le secteur des fintechs et a identifié les risques liés à certains avantages concurrentiels détenus par les Gafam. Afin de mesurer toutes les évolutions en matière de numérique et d’adapter la mise en œuvre des outils de la régulation concurrentielle, l’Autorité a également créé un service "de l’économie numérique". Dirigée par Yann Guthmann, la nouvelle équipe développera de nouveaux outils numériques d’investigation et soutiendra l’ensemble des services d’instruction ou d’investigation confrontés à des dossiers à forte composante numérique.

Deux autres points ont également occupé les réflexions et guidé les actions de l’ADLC en 2020. Assumant la dimension pédagogique sa mission, elle a ouvert un espace consacré à la conformité sur son site internet, afin de guider les acteurs économiques souhaitant mettre en place un programme de compliance au sein de leur entreprise. Enfin, conscient de l’importance des questions environnementales pour l’opinion publique et les consommateurs en particulier, le régulateur a fait du développement durable un axe prioritaire de son action. Il a ainsi décidé de cibler les pratiques anticoncurrentielles les plus dommageables à l’environnement et d’accompagner les entreprises qui souhaitent bénéficier d’orientations en la matière. L’Autorité de la concurrence fait également partie des huit autorités administratives ou publiques indépendantes (avec l’AMF, le CSA, l’Arcep, la Cnil, l’Hadopi, l’ART et la CRE) à s’être engagées à prendre en compte l’urgence climatique dans la définition et l’exercice de leurs missions dans l’"Accord de Paris et urgence climatique : enjeux de régulation" publié en mai 2020.