Le décret relatif à la certification des services de conciliation, médiation, arbitrage a été publié au Journal officiel. Il pose une série d’obligations afin d’en garantir la qualité et l’efficacité.
Résolution amiable des litiges : les services en ligne encadrés
Les plateformes de résolution amiable des litiges en ligne se développent et leur nombre est encore appelé à croître. C’est pourquoi le législateur a décidé de les encadrer afin d’en assurer la qualité et l’efficacité.
Dans un premier temps, a été votée la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Dans un second temps, c’est un décret – paru le 27 octobre au Journal officiel – qui est venu affiner le texte en précisant le cadre de la certification des services en ligne de conciliation, médiation et arbitrage par un organisme accrédité. Prochaine étape : la publication d’un arrêté pris par le ministère de la Justice pour en savoir plus sur les critères d’éligibilité.
Ce que contient le texte
Le décret précise les modalités de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait de la certification aux services en ligne par un organisme accrédité ainsi que les conditions dans lesquelles est assurée la publicité de la liste de ces services.
L’organisme certificateur va procéder à un audit des plateformes, sur pièces et sur place. À l’issue de cette phase, si le site obtient le précieux sésame seront précisés le périmètre des activités certifiées ou encore la date de prise d’effet de fin de validité du certificat.
« Lorsque l'organisme certificateur relève, lors d'un audit de suivi, de renouvellement ou à l'occasion d'une réclamation, que le service en ligne ne remplit plus une ou plusieurs conditions requises par le référentiel de certification, il notifie au représentant du service en ligne les griefs et non-conformités retenus et lui octroie un délai qui ne saurait être supérieur à trente jours, pour se mettre en conformité, précise le décret. L'organisme certificateur peut suspendre la certification pendant ce délai en cas de manquement manifeste aux exigences du référentiel. »
Le représentant du service en ligne peut contester par écrit la décision de refus, de suspension ou de retrait de la certification auprès de l'organisme certificateur dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision. La liste actualisée des services en ligne certifiés est publiée sur le site justice.fr. Ces dispositions entreront en vigueur au plus tard le 1er janvier 2021.
