Christiane Taubira a présenté la liste au cours du congrès national des tribunaux de commerce.
Création de dix-huit tribunaux de commerce spécialisés
La loi Macron du 6 août 2015 a instauré une « compétence particulière » pour certains tribunaux de commerce dans l’article L. 721-8 du code de commerce. Ces tribunaux dits spécialisés sont destinés à traiter les procédures collectives complexes ouvertes à compter du 1er mars 2016. Il restait toutefois à en dévoiler la liste. C’est désormais chose faite : lors du congrès national des tribunaux de commerce vendredi dernier, la garde des Sceaux, Christiane Taubira, a en effet présenté la liste des dix-huit tribunaux de commerce spécialisés. Les sièges retenus sont Besançon, Bordeaux, Évry, Grenoble, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nanterre, Nantes, Nice, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse. Le ressort de ces juridictions a notamment été fixé « en tenant compte des bassins d'emplois et d'activité économique », comme le prévoit la loi Macron. Le décret étant en cours de finalisation, la liste doit encore être soumise à l’avis du Conseil national des tribunaux de commerce.
Compétences
Ces tribunaux seront notamment compétents pour traiter des procédures collectives lorsque le nombre de salariés est égal ou supérieur à 250 et que le montant net du chiffre d'affaires est au minimum de 20 millions d'euros, ou encore lorsque le montant net du chiffre d'affaires est d'au moins 40 millions d'euros. Le seuil de salariés et le nombre de tribunaux désignés est le fruit d’une négociation menée par la conférence générale des juges consulaires, portée par son président Yves Lelièvre.
La proposition initiale, qui prévoyait neuf tribunaux de commerce spécialisés et leur attribuait compétence dès 150 salariés, avait donné lieu à plusieurs journées de grève consécutives de la part des juges consulaires en mai dernier. Un lobbying qui a donc été efficace.
La conférence générale des juges consulaires en partenariat avec l’Université Panthéon Sorbonne a par ailleurs déjà pris les devants pour ce qui est du renforcement de la formation des juges en créant un diplôme universitaire au profit des juges consulaires. La première édition est dédiée au droit des entreprises en difficulté.
Photographie : Yves Lelièvre, président de la Conférence générale des juges consulaires de France
AM
