Vers une Cnil européenne

Viviane Reding, commissaire européenne à la justice, prévoit la création d’un régulateur européen de la protection des données. Cette autorité vise à contrebalancer la législation européenne actuelle selon laquelle les juridictions nationales renvoient leurs dossiers vers celles du lieu de domiciliation des sociétés contrevenantes. En effet, bon nombre d’entre elles déclarent leur siège social en Irlande où la législation nationale est plus clémente. Annoncée pour 2014, le futur régulateur européen permettra de juguler le forum shopping actuel, qui consiste pour une personne à choisir le juge et la loi auxquels elle est soumise, ce qui est le cas des armateurs lorsqu’ils choisissent le pavillon de leurs navires.