Risques et enjeux du contrôle fiscal informatisé

Le contrôle fiscal des comptabilités informatisées est une thématique qui fête ses 20 ans cette année. Depuis la publication des instructions de 2006 et 2008, on constate une volonté de l’administration fiscale de recourir de manière quasi systématique à cette procédure. Les manquements des entreprises, notamment non-conformité et impréparation, créent de grandes difficultés lors de ces contrôles.

Le cadre législatif en vigueur depuis la loi de finances pour 1990, codifié sous différents articles du livre des procédures fiscales, impose notamment aux entreprises des obligations de conservation et de présentation de la documentation relative à leur système d’information, mais également des documents comptables obligatoires, des traitements et données qui ont concouru, directement ou indirectement, à la formation des résultats comptables ou fiscaux et à l’élaboration des déclarations fiscales obligatoires.

Il convient de relever à cet égard que l’administration fiscale rappelle régulièrement, outre le fait que l’entreprise doit se conformer aux obligations fiscales imposées en la matière, que la conformité suppose le respect de l’ensemble des principes et obligations comptables comme la condition nécessaire du caractère régulier, sincère et probant des comptabilités informatisées.

Exprimé en ces termes, la difficulté du respect de la conformité n’apparaît pas flagrante. C’est sans compter sur la dualité de la matière (des obligations et enjeux fiscaux relatifs aux outils et systèmes informatiques) qui peut rendre difficile l’appréhension de la conformité par les directions financière et fiscale. À cela s’ajoute la complexité grandissante des systèmes d’information qui rend parfois délicate la définition du périmètre des obligations fiscales au-delà du simple progiciel comptable.

De plus, l’évolution constante de l’environnement informatique, due notamment aux « upgrades », aux changements de systèmes et aux restructurations, peut conduire au mieux à une dégradation de la conformité si celle-ci n’est pas maintenue sur la période non prescrite, au pire à une absence de gestion de cette conformité en partie ou en totalité.

Or les enjeux du respect de la conformité apparaissent clés pour les entreprises.

Le périmètre des obligations comptables et fiscales imposées en matière de tenue de comptabilité informatisée est très large puisque toutes les entreprises sont aujourd’hui concernées par cette réglementation, et ce, indépendamment de leur taille ou de l’organisation de leurs systèmes.

Il est de plus en plus fréquent que le contrôle fiscal des entreprises soit assorti du recours à la procédure de contrôle des comptabilités informatisées avec demande de réalisation de traitements informatiques sur la période vérifiée. Si aujourd’hui un tiers des contrôles des grandes entreprises est un contrôle des comptabilités informatisées, l’administration ne cache pas son désir d’augmenter la proportion de ce type de contrôle avec un objectif à terme d’un contrôle fiscal « tout informatique ».

L’intervention des spécialistes informaticiens des brigades de vérification des comptabilités informatisées aux côtés du vérificateur général est déjà systématique pour certains secteurs d’activité à fort volume de transactions tels que notamment la banque, l’assurance, la grande distribution ou pour certaines typologies de contrôle (prix de transfert et surtout TVA).
Les services vérificateurs n’hésitent plus à faire également appel à l’expertise des brigades informatisées sur des points particuliers dans la mesure où la puissance des traitements informatiques offre un effet de levier non négligeable à la vérification.

L’administration est ainsi capable de s’affranchir de la technique de contrôle « classique » par sondage, consommatrice de temps et aléatoire en lui substituant une analyse précise et en masse de l’ensemble des opérations objets des traitements. De plus en plus souvent, les brigades informatiques sont à l’origine des redressements notifiés.

Tous les sujets sont concernés : prix de transfert et flux transfrontaliers, TVA, opérations financières, immobilisations, provisions, ainsi que toutes les obligations déclaratives (déclarations de revenus capitaux mobiliers, retenue à la source, taxes annexes,...).

De plus, on constate une intégration très forte des équipes sur le terrain, alliée à une coopération de plus en plus étroite entre les vérificateurs informatiques et les vérificateurs généralistes. Grâce à leurs compétences complémentaires, ce binôme est à même de massifier les redressements au travers des résultats des traitements informatiques.

Ne pas respecter les obligations comptables et fiscales découlant de la tenue d’une comptabilité informatisée, c’est s’exposer, aujourd’hui, à des risques significatifs.
On doit rappeler que l’administration peut, en cas de manquements répétés, rejeter la comptabilité en tant qu’elle est irrégulière ou non probante. Dans une telle hypothèse, l’administration peut reconstituer les bases d’imposition d’après les informations dont elle dispose et appliquer les pénalités de 40 % pour manquement délibéré. À l’extrême, l’administration peut également mettre en œuvre la procédure d’opposition à contrôle fiscal assortie d’une majoration de 100 %.

Il est vrai que l’éventail des sanctions prévu par les textes ne permet pas à l’administration de moduler les pénalités. Cette règle du « tout ou rien » apparaît pour l’instant protectrice pour les entreprises dans la mesure où les cas de rejet de comptabilité ou d’opposition à contrôle fiscal restent rares en pratique.

Cependant, c’est une menace très souvent agitée par les vérificateurs pour faire pression sur les entreprises lors de la négociation propre à tout contrôle fiscal. Les entreprises se mettent ainsi en situation de faiblesse dans leurs discussions avec l’administration.

Les maîtres mots doivent donc être anticipation, préparation et pérennisation. Trop souvent, les problèmes sont découverts alors que les vérificateurs sont déjà sur place. Les entreprises doivent s’assurer de manière continue du respect de l’ensemble de leurs obligations et de leur capacité à faire face aux exigences de l’administration notamment en matière de demandes de traitements informatiques. Les restructurations, l’outsourcing ou tout changement/upgrade des systèmes d’information sont autant de difficultés qui doivent être maîtrisées.