Fiscalité internationale : rien ne sera plus comme avant???

Avant de positionner la France dans son dixième OPBF(1), les auteurs introduisaient la matinée d’échanges sur les Lois de finances 2010 organisée par Ernst & Young Société d’Avocats en résumant les conclusions de la dernière enquête menée(2) par le réseau « Tax Policy & Controversy » auprès des responsables des Administrations fiscales des États acteurs majeurs de l’économie. Retour sur les idées forces que chaque directeur fiscal « Global » doit anticiper.

La globalisation de l’économie avait accéléré la mutation des entreprises : conquête des classes moyennes émergentes, défense des parts de marché historiques, innovation, mobilisation des capitaux sur des places internationales déréglementées, accélération de la prise de décision intégrant la réaction immédiate de marchés interconnectés. Les entreprises étaient-elles seules sous pression ?

DE LA COOPERATION DE LA PAIX …

Face à la mobilité accrue d’entreprises raisonnant en espaces supranationaux et à la tension sur les finances publiques,  les États entraient, dans  une compétition fiscale - contrainte ou volontaire - les forçant à raisonner en termes d’attractivité. La modernisation des relations administrations /contr ibuables était à la fois gage de réduction des dépenses publiques et d’amélioration du service rendu : utilisation des nouvelles technologies pour alléger le fardeau déclaratif  - par exemple, choix du référentiel XBRL(4) par les administrations belge, néerlandaise et anglaise allégeant l’échange d’informations déclaratives tout en permettant la comparabilité de données -, volonté de diminuer la lourdeur des contrôles et d’inciter au « civisme fiscal » allant jusqu’à proposer un « label de conformité ». Depuis 2005, les Pays Bas avec leur approche de « real time auditing » avaient montré la voie, comme les États-Unis avec le « Compliance Assurance Process » ou l’Australie. En 2007, les autorités de Singapour engageaient leur programme de conformité sur la taxe sur les biens et services.

La sélection des entreprises à contrôler s’améliorait - échantillonnage et profilage développés par l’administration anglaise, américaine ou canadienne - pour dédier les ressources disponibles aux contrôles les plus rentables. La spécialisation des brigades par activité ou par type de problématiques en France, Australie, Chine, Italie, Inde, Pays Bas, États-Unis s’exportait vers les pays neufs comme la Turquie, le Kenya ou la Tanzanie. Les guichets spécialisés - France ou Maroc - les administrations dédiées aux entreprises étrangères - Asie - avaient permis de limiter l’asymétrie d’information pour l’administration et ouvert la possibilité d’une meilleure collaboration entreprises / États : un impôt bien compris est moins contesté et collecté plus rapidement !

Enfin les plateformes de collaboration - OCDE, Seven Country Working Group on Tax Havens, Study Group on Asia Tax Administration and Research, Joint International Tax Shelter Information Center … - avaient permis d’élaborer des réseaux de partage des meilleures pratiques.


... A LA COOPERATION DE "GUERRE" …

La période de crise a catalysé ce mouvement: les administrations fiscales doivent collecter  plus vite, éviter les « fuites » de revenu et participer à la limitation de la dépense publique. 
Dans cette optique, les modes alternatifs de résolution des conflits des administrations américaine, anglaise, australienne, néerlandaise ou française servent aujourd’hui d’exemple aux pays émergents. Comme la Chine ou la Corée, l’Inde, met en place à partir du 1er avril un nouveau procédé, le « Dispute Resolution Panel » qui pourra être saisi en cours de contrôle à la demande d’une entreprise. Sa décision pourra être contestée par l’entreprise, mais s’imposera à l’administration fiscale afin de limiter les contentieux juridictionnels. 
Après la Suède, la Lituanie, la Chine, la Corée, Singapour et la Malaisie, l’Inde est aussi gagnée par la procédure d’accord préalable en matière de prix de transfert.
Le rôle éminent confié à l’OCDE dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale par le G20 a aussi marqué un tournant dans l’amélioration de la transparence - échange de renseignements et disparition du secret bancaire - comme en témoigne le nombre d’accords d’échanges d’information signés ces derniers mois. 
David Hartnett, haut représentant de l’administration fiscale anglaise, confiait à Ernst & Young en novembre 2009(5) que l’on verrait très rapidement des contrôles fiscaux de multinationales, combinant action américaine sur l’Amérique du Nord, anglaise sur l’Europe et australienne sur la région Pacifique en maximisant l’utilisation des clauses de collaboration des traités fiscaux bilatéraux.

Parallèlement, pour démontrer qu’il n’existerait plus à terme de « trou noir fiscal », certaines juridictions ont mis en place des programmes de révélations volontaires d’avoirs dissimulés, parfois qualifiés d’amnisties, accompagnés de réduction des pénalités : Angleterre, Brésil, Italie, Singapour, Pays Bas et même France.

… LA FISCALITE S'IMPOSE AUX "BOARDS"

Tous ces changements complexifient l’application des règles fiscales, augmentent les risques de contestation, alors que des outils de prévention existent. Ce qui constituait l’occupation majeure du directeur fiscal, se partage avec les financiers – voir le tableau ci-dessous – qui passent du « pilotage » du taux effectif d’imposition à l’analyse des effets en trésorerie des prélèvements divers propres à chaque État.
Les comités exécutifs aussi redécouvrent les droits indirects dans leurs prévisions de trésorerie, la fiscalité en tant qu’avantage commercial dans une réponse à appel d’offres, la fiscalité locale comme contrainte de localisation, la politique de prix de transfert comme un risque majeur assorti de lourdes pénalités… autant d’éléments qui impactent la capacité d’un groupe à atteindre son objectif de rentabilité, mais aussi de réputation.
Lorsque en période de crise la ressource fiscale liée aux résultats des entreprises se raréfie, chaque État, y compris les émergents, adopte une stratégie protectrice de son revenu.
Les multinationales qui intègreront au plus haut niveau les conséquences de la nouvelle donne économique tant sur les finances publiques que sur les comportements de l’administration, notamment par  l’utilisation des dispositifs de validation a priori, amélioreront leur sécurité juridique et leur compétitivité et économiseront le temps et les coûts auparavant consacrés à des procédures longues et aléatoires.
La fiscalité combinée à la stratégie et à la géopolitique des finances publiques demain dans les conseils d’administration ? C’est vrai que rien ne sera plus comme avant !


1 Observatoire des Politiques Budgétaires & Fiscales 2010, une analyse comparée en fonction des dernières lois de finances publiées des dispositifs fiscaux des pays de l’OCDE, des BRIC et de l’Afrique du Sud présentée le 8 janvier 2010 en exclusivité aux clients d’Ernst & Young société d’avocats.
2 « Tax Administration without borders : navigating the changing global tax controversy and risk management landscape », Décembre 2009 interviews à partir de mai 2009 de dirigeants des Administrations fiscales des 30 pays les plus représentatifs de l’activité mondiale et de directeurs fiscaux de grands groupes mondiaux.
3 Observatoire des Directions Fiscales 7 ème édition 2009, Observatoire des Directions Juridiques 2 ième édition 2009, Observatoire des Directions Immobilières 1ière édition 2009, Observatoire des Politiques Budgétaires et Fiscales 10 ième édition 2010.
4 eXentensible Business Reporting Language
5 L’interview de David Harnett complète est disponible dans le « Ernst & Young Tax Policy & Controversy briefing » de Janvier 2010.