David Chijner. Fried Frank : «?Il serait opportun de permettre au juge commissaire d’établir une feu

Décideurs. Vous êtes associé au bureau parisien de Fried Frank. Pouvez-vous nous donner quelques éléments concernant votre positionnement ?

David Chijner. Fried Frank est un leader mondial offrant toute la panoplie des ressources juridiques dans les domaines transactionnels, contentieux et des opérations menées sur les marchés des capitaux. Nos cinq cents avocats sont établis aux États-Unis, en Europe et en Asie. Notre cœur de métier, celui qui mobilise le plus nos équipes, réside dans les fusions acquisitions et l’assistance juridique apportée lors du redressement d’entreprises en difficulté. L’activité des douze professionnels du bureau parisien est également répartie entre ces deux activités.

Décideurs. Comment voyez-vous évoluer le marché dans ces domaines d’expertise ?

D. C. Les opérations de fusions acquisitions ont considérablement diminué au cours de l’année 2009. La crise économique ayant diffusé ses effets, la période qui s’ouvre est paradoxalement favorable aux acquisitions dans le domaine industriel. Les multiples ont fortement diminué. De cette manière, les acteurs stratégiques peuvent saisir des opportunités. C’est d’autant plus vrai que l’intervention d’une entreprise au bilan solide rassure les banques.
L’activité des fonds devrait repartir, mais il est évident que les volumes de dette et les leviers mis en œuvre seront plus faibles qu’auparavant.


Décideurs. Le marché se prête-t-il à des innovations juridiques ?

D. C. C’est en effet le cas, particulièrement lorsqu’un dossier fait intervenir des options légales relevant de diverses juridictions. Nous avons par exemple conseillé le Trustee dans le dossier Belvédère. Cela nous a conduit à caractériser une institution étrangère en droit français. Selon l’issue, les implications peuvent être très lourdes : ne pas reconnaître en droit français un trustee établi aux États-Unis reviendrait à rendre impossible l’émission d’obligations américaines par une entreprise française à New York.
Au-delà, la concurrence juridique dans le cadre intracommunautaire comme hors des frontières de l’Union européenne est forte. Cela conduit des entreprises à établir des structures optimisant les règles juridiques applicables. Dans le cas de la législation française, il existe un jeu stratégique autour de la procédure de sauvegarde, peu favorable aux créanciers. Nous voyons de nombreux montages, souvent complexes, destinés à éviter la compétence des tribunaux français. Tout notre droit est perçu comme déséquilibré.


Décideurs. Concernant la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005, quels sont les axes de réforme qui vous paraissent souhaitables ?

D. C. Le cadre légal pourrait être plus équilibré. Il serait opportun de permettre au juge commissaire d’établir une feuille de route engageant l’entreprise débitrice. En cas de non respect et à l’issue d’une certaine période, le tribunal de commerce devrait pouvoir autoriser les tiers, en l’occurrence les créanciers, à intervenir dans la procédure et à faire des propositions de recapitalisation. La sauvegarde en serait considérablement dynamisée.