L’Arcep perd ses pouvoirs de sanction

Le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnels les pouvoirs de sanction de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, au motif du non-respect du principe de séparation des pouvoirs d’instruction et de sanction. En décembre 2011, le fournisseur de téléphonie mobile et internet Numericable avait déposé une question prioritaire de constitutionnalité pour contester une sanction de cinq millions d’euros, selon lui en violation avec les principes d’indépendance et d’impartialité garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Le Conseil constitutionnel a tranché en faveur de Numericable et a suspendu les pouvoirs de sanction de l’Arcep, avec effet immédiat pour toutes les procédures en cours. L’Autorité se voit donc interdire toute fonction de jugement. Cette décision confirme par ailleurs que le Conseil constitutionnel peut revenir sur ses décisions passées, puisqu’il avait validé le dispositif lors de son premier examen en 1996.