Le quinquennat s’est déroulé en deux mouvements : la réalisation des promesses de campagne et la gestion de la crise
Entretien avec Éric Woerth, ancien ministre et député de l’Oise
Décideurs. Alors que la loi de finances 2012 est encore débattue au Parlement, quel bilan tirez-vous de l’action du gouvernement en matière fiscale et budgétaire ?
Éric Woerth. Le quinquennat a vu deux vagues de réformes de la fiscalité et du budget de l’État se succéder. La première n’est autre que le respect des promesses de campagne de Nicolas Sarkozy, qui a été massivement élu sur la base d’un programme de rupture. Son ambition ? Faire entrer la France de plain-pied dans le XXIe siècle. Pour ne citer que les mesures les plus importantes, la loi Tepa (Travail, emploi, pouvoir d’achat), votée dès l’été 2007, visait à générer un troisième point de croissance pour résorber un contexte de finances publiques tendues et doper le pouvoir d'achat des ménages. On a donc créé un bloc de mesures cohérent qui s’est traduit par de nouvelles règles en matière de seuils d’imposition, de succession, d’accès à la propriété, de travail supplémentaire. La défiscalisation des heures supplémentaires a permis aux neuf millions de Français qui en ont bénéficié de gagner en moyenne 450 euros de plus par an. L’application de la TVA à taux réduit pour la restauration, premier pourvoyeur d’emplois en France, relève également de cette logique. Le gouvernement a concomitamment engagé une politique sans précédent de rationalisation des dépenses publiques, et notamment de la masse salariale de l’État, qui s’est traduite par le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite : c’est la fameuse révision générale des politiques publiques (RGPP), avec en contrepartie des fonctionnaires mieux payés.
La crise des subprimes de 2007, qui s’est propagée dans le monde à partir de 2008, a marqué le début d’une nouvelle ère dans la gestion des dépenses publiques. En un temps record, il a fallu comprendre les tenants et les aboutissants de ce séisme financier, en gérer les effets sur la croissance sans grever le budget, tout en continuant à réformer. Face à cette quadrature du cercle, notre principal souci s’est porté sur la limitation des dépenses structurelles, stables en volume, pour relancer l’investissement et la croissance au travers de dépenses publiques conjoncturelles.
Le Président évoquait déjà à l’époque dans un discours à Toulon la nécessité de moraliser le capitalisme. Un discours qui trouve une résonance particulière à présent.
Décideurs. Sous la pression de la crise, le bouclier fiscal a été abrogé. Regrettez-vous cette mesure ?
E. W. Il a été supprimé parce qu'il était devenu le symbole de l'injustice fiscale et donnait le sentiment que les ménages les plus aisés étaient exonérés des efforts demandés aux Français. C'était inexact, mais intenable.
Décideurs. La loi de finances de 2012 prévoit un déficit à 4,5 % du PIB en 2012, à 3 % en 2013 et un retour à l’équilibre en 2016. La cadence est-elle tenable ? Quelles seront les conséquences en cas d’échec ?
E. W. La crise a pesé pour 40 % dans l'endettement de la France en 2009-2010. Les dépenses de relance ont été efficaces et sont maintenant supprimées. Alors que l’endettement public représente 87,4 % du PIB français, le maintien du triple A est la première des priorités : nous ne devons pas dépasser un seuil critique, qui ne s’exprime pas tant en pourcentage qu’au travers de la confiance que nous accordent les marchés et les institutions européennes. La France ne peut pas se permettre de ne pas respecter les engagements qu’elle a pris devant ses partenaires et créanciers. Si par malheur elle ne pouvait le faire dans les conditions actuelles, le gouvernement aurait la responsabilité de recourir à une réserve de précaution de l’ordre de six milliards d’euros pour résorber le déficit, et prendre de nouvelles mesures. Néanmoins, la réforme constitutionnelle de 2008 a permis d’inscrire ce souci de crédibilité sur le long terme au cœur de l’action du gouvernement avec la création des lois de programmation pluriannuelle de finances publiques (LPFP).
Décideurs. Quel projet budgétaire et fiscal portera l’UMP lors de l’élection présidentielle de 2012 ?
E. W. Dans un monde où tout pousse à l’instabilité fiscale, l’UMP souhaite définir une ossature fiscale pérenne, transparente et simplifiée sur la taxation des revenus du travail et du capital et sur le financement de la protection sociale. Nous cherchons à engager un débat de fond pour plus de justice fiscale, sans céder aux sirènes de la démagogie. Je participe en ce moment à la rédaction du projet de l’UMP, qui se veut une synthèse de l’appréciation des uns et des autres, dans lequel le candidat à la présidentielle pourra piocher.
Éric Woerth. Le quinquennat a vu deux vagues de réformes de la fiscalité et du budget de l’État se succéder. La première n’est autre que le respect des promesses de campagne de Nicolas Sarkozy, qui a été massivement élu sur la base d’un programme de rupture. Son ambition ? Faire entrer la France de plain-pied dans le XXIe siècle. Pour ne citer que les mesures les plus importantes, la loi Tepa (Travail, emploi, pouvoir d’achat), votée dès l’été 2007, visait à générer un troisième point de croissance pour résorber un contexte de finances publiques tendues et doper le pouvoir d'achat des ménages. On a donc créé un bloc de mesures cohérent qui s’est traduit par de nouvelles règles en matière de seuils d’imposition, de succession, d’accès à la propriété, de travail supplémentaire. La défiscalisation des heures supplémentaires a permis aux neuf millions de Français qui en ont bénéficié de gagner en moyenne 450 euros de plus par an. L’application de la TVA à taux réduit pour la restauration, premier pourvoyeur d’emplois en France, relève également de cette logique. Le gouvernement a concomitamment engagé une politique sans précédent de rationalisation des dépenses publiques, et notamment de la masse salariale de l’État, qui s’est traduite par le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite : c’est la fameuse révision générale des politiques publiques (RGPP), avec en contrepartie des fonctionnaires mieux payés.
La crise des subprimes de 2007, qui s’est propagée dans le monde à partir de 2008, a marqué le début d’une nouvelle ère dans la gestion des dépenses publiques. En un temps record, il a fallu comprendre les tenants et les aboutissants de ce séisme financier, en gérer les effets sur la croissance sans grever le budget, tout en continuant à réformer. Face à cette quadrature du cercle, notre principal souci s’est porté sur la limitation des dépenses structurelles, stables en volume, pour relancer l’investissement et la croissance au travers de dépenses publiques conjoncturelles.
Le Président évoquait déjà à l’époque dans un discours à Toulon la nécessité de moraliser le capitalisme. Un discours qui trouve une résonance particulière à présent.
Décideurs. Sous la pression de la crise, le bouclier fiscal a été abrogé. Regrettez-vous cette mesure ?
E. W. Il a été supprimé parce qu'il était devenu le symbole de l'injustice fiscale et donnait le sentiment que les ménages les plus aisés étaient exonérés des efforts demandés aux Français. C'était inexact, mais intenable.
Décideurs. La loi de finances de 2012 prévoit un déficit à 4,5 % du PIB en 2012, à 3 % en 2013 et un retour à l’équilibre en 2016. La cadence est-elle tenable ? Quelles seront les conséquences en cas d’échec ?
E. W. La crise a pesé pour 40 % dans l'endettement de la France en 2009-2010. Les dépenses de relance ont été efficaces et sont maintenant supprimées. Alors que l’endettement public représente 87,4 % du PIB français, le maintien du triple A est la première des priorités : nous ne devons pas dépasser un seuil critique, qui ne s’exprime pas tant en pourcentage qu’au travers de la confiance que nous accordent les marchés et les institutions européennes. La France ne peut pas se permettre de ne pas respecter les engagements qu’elle a pris devant ses partenaires et créanciers. Si par malheur elle ne pouvait le faire dans les conditions actuelles, le gouvernement aurait la responsabilité de recourir à une réserve de précaution de l’ordre de six milliards d’euros pour résorber le déficit, et prendre de nouvelles mesures. Néanmoins, la réforme constitutionnelle de 2008 a permis d’inscrire ce souci de crédibilité sur le long terme au cœur de l’action du gouvernement avec la création des lois de programmation pluriannuelle de finances publiques (LPFP).
Décideurs. Quel projet budgétaire et fiscal portera l’UMP lors de l’élection présidentielle de 2012 ?
E. W. Dans un monde où tout pousse à l’instabilité fiscale, l’UMP souhaite définir une ossature fiscale pérenne, transparente et simplifiée sur la taxation des revenus du travail et du capital et sur le financement de la protection sociale. Nous cherchons à engager un débat de fond pour plus de justice fiscale, sans céder aux sirènes de la démagogie. Je participe en ce moment à la rédaction du projet de l’UMP, qui se veut une synthèse de l’appréciation des uns et des autres, dans lequel le candidat à la présidentielle pourra piocher.
