« Les praticiens doivent être associés à la réforme du droit des contrats »
Entretien avec Gilles Bigot, managing partner de Winston & Strawn Paris
Décideurs. Dans la réforme annoncée du droit des contrats, quels sont les enjeux pour les entreprises ?
Gilles Bigot. À titre liminaire, rappelons que le Sénat a jugé ce projet d’une importance telle qu’il méritait plus qu’une simple procédure par voie d’Ordonnance. La problématique de la compétitivité des entreprises, qui fait enfin l’objet d’un consensus politique, a naturellement un versant juridique auquel il convient de se confronter.
Décideurs. Cette simplification peut-elle permettre de résister à l’influence grandissante de la common law ?
G. B. Depuis toujours, c’est la pratique des affaires et les innovations qui l’irriguent qui contraignent le droit à évoluer. Avec la globalisation, cette évolution se fait désormais de manière convergente dans la plupart des économies développées. La common law avec son approche prétorienne permet une plus grande réactivité de la norme aux sollicitations des usagers du droit. Rien n’empêcherait toutefois le droit français d’accélérer son processus de codification pour lui conférer une adaptabilité plus rapide à la modernité en s’appuyant davantage sur ceux qui font le droit aux quotidiens, les praticiens. Une autre solution pourrait également consister à sortir du domaine de la loi certaines problématiques des affaires.
Décideurs. Quelles sont les évolutions prévues par le projet de loi qui vous semblent utiles ?
G. B. Donner plus de force à la phase précontractuelle reviendra à sécuriser les relations des entreprises entre elles : c’est un progrès qui a déjà depuis longtemps été consacré avec succès dans d’autres juridictions. Le processus permettra une formation progressive du contrat dès les négociations précontractuelles. Le corollaire en est que responsabilité en cas de rupture fautive des pourparlers sera mieux reconnue.
Le projet prévoit par ailleurs des dispositions propres aux contrats établis par voie électronique qui sont le reflet des changements technologiques.
Autre modification substantielle, le juge pourra réviser le prix abusivement fixé par l’un des cocontractants. L’objectif est de favoriser des relations contractuelles équilibrées. Il faudra toutefois que cette intervention du juge soit strictement circonscrite et limitée à des situations de déséquilibre particulièrement patent pour éviter que les tribunaux n’entravent trop la liberté contractuelle et à travers elle la compétitivité des entreprises.
La résolution unilatérale du contrat en cas de « grave inexécution » se trouvera simplifiée : le créancier pourra résoudre le contrat par voie de simple notification.
Beaucoup de points restent cependant à éclaircir ou à préciser. Gageons que les débats parlementaires à venir seront l’occasion de les soulever et espérons que les praticiens pourront prendre toute leur place dans ce processus. En effet, ce n’est qu’à cette condition qu’ils pourront investir pleinement cet outil et en faire un instrument de rayonnement de notre droit.
Gilles Bigot. À titre liminaire, rappelons que le Sénat a jugé ce projet d’une importance telle qu’il méritait plus qu’une simple procédure par voie d’Ordonnance. La problématique de la compétitivité des entreprises, qui fait enfin l’objet d’un consensus politique, a naturellement un versant juridique auquel il convient de se confronter.
Décideurs. Cette simplification peut-elle permettre de résister à l’influence grandissante de la common law ?
G. B. Depuis toujours, c’est la pratique des affaires et les innovations qui l’irriguent qui contraignent le droit à évoluer. Avec la globalisation, cette évolution se fait désormais de manière convergente dans la plupart des économies développées. La common law avec son approche prétorienne permet une plus grande réactivité de la norme aux sollicitations des usagers du droit. Rien n’empêcherait toutefois le droit français d’accélérer son processus de codification pour lui conférer une adaptabilité plus rapide à la modernité en s’appuyant davantage sur ceux qui font le droit aux quotidiens, les praticiens. Une autre solution pourrait également consister à sortir du domaine de la loi certaines problématiques des affaires.
Décideurs. Quelles sont les évolutions prévues par le projet de loi qui vous semblent utiles ?
G. B. Donner plus de force à la phase précontractuelle reviendra à sécuriser les relations des entreprises entre elles : c’est un progrès qui a déjà depuis longtemps été consacré avec succès dans d’autres juridictions. Le processus permettra une formation progressive du contrat dès les négociations précontractuelles. Le corollaire en est que responsabilité en cas de rupture fautive des pourparlers sera mieux reconnue.
Le projet prévoit par ailleurs des dispositions propres aux contrats établis par voie électronique qui sont le reflet des changements technologiques.
Autre modification substantielle, le juge pourra réviser le prix abusivement fixé par l’un des cocontractants. L’objectif est de favoriser des relations contractuelles équilibrées. Il faudra toutefois que cette intervention du juge soit strictement circonscrite et limitée à des situations de déséquilibre particulièrement patent pour éviter que les tribunaux n’entravent trop la liberté contractuelle et à travers elle la compétitivité des entreprises.
La résolution unilatérale du contrat en cas de « grave inexécution » se trouvera simplifiée : le créancier pourra résoudre le contrat par voie de simple notification.
Beaucoup de points restent cependant à éclaircir ou à préciser. Gageons que les débats parlementaires à venir seront l’occasion de les soulever et espérons que les praticiens pourront prendre toute leur place dans ce processus. En effet, ce n’est qu’à cette condition qu’ils pourront investir pleinement cet outil et en faire un instrument de rayonnement de notre droit.
